TROUBLES DE VOISINAGE
TROUBLES DE VOISINAGE RESPONSABLES
Un propriétaire exploitant une unité florale est victime de dégagements de poussières dommageables provenant d’un chantier voisin.
Il assigne sur le fondement du trouble de voisinage l’entreprise principale travaillant sur le chantier et est débouté.
Sur pourvoi, la cour de cassation ( CC 3ème civile 21.05.2008 P 07-13769) confirme l’arrêt en relevant que si le propriétaire et les constructeurs voisins à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage tel n’était pas le cas en l’espèce de l’entreprise principale assignée qui n’avait pas réalisé les travaux à l’origine des troubles mais les avait sous traité à une entreprise qui n’était pas dans la cause.
La cour de cassation apporte là une précision intéressante sur les limites de l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage.