Urbanisme Extension urbanisation espaces proches rivage
Sur un déféré préfectoral contre une décision du conseil syndical d’un syndicat intercommunal pour le développement de la Côte d’Amour décidant la création d’une ZAC le conseil d’état ( 2008 06 09 )a été amené à préciser les critères à retenir pour l’application de l’article L 146-4 titre 2 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité de procéder à l’extension limitée de l’urbanisation de l’espace proche du rivage.
Il convient selon cet arrêt de prendre en considération les points suivants :
- distance du rivage : en l’espèce 600 mètres pour le point le plus proche,
- urbanisation préexistante entre le projet et le rivage : en l’espèce zone fortement urbanisée, en surplomb, atteignant par endroit 20 mètres de hauteur ;
- absence de covisibilité entre le projet et le rivage.
De ces constatations de fait, le conseil d’état a conclu que le terrain ne constituait pas un espace proche du rivage au sens des dispositions du code de l’urbanisme.
