Urbanisme P.L.U REVISION ART L 146-4 CU

Plan local d’urbanisme Révision Article L 146-4 CU

Un commune décide de créer « une zone ND b, protégée et non constructible, entrecoupée par cinq bandes parallèles classées NA gr, à vocation exclusive d’habitation et destinées à recevoir soixante deux pavillons »

Aux termes de l’article L 146-4 du code l’urbanisme applicable à l’espèce, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Or, suivant le conseil d’état ( 296504 2008 03 09 ) il ressort des pièces du dossier,

« notamment des plans qui y sont joints, que les zones NA gr destinées à une urbanisation immédiate sont voisines de deux hameaux situés au nord et au sud ouest, de constructions diffuses à l’ouest et qu’elles s’ouvrent au sud sur des espaces naturels et boisés ; que, ni ces hameaux, ni ces constructions éparses, qui constituent une urbanisation diffuse éloignée du centre ville, ne sauraient être regardés comme des agglomérations ou des villages au sens des dispositions précitées, avec lesquels la zone litigieuse serait en continuité ; que le parti d’urbanisation retenu par la commune pour la zone litigieuse, constituée par l’imbrication de bandes parallèles classées en NA gr, à vocation d’habitat, et en ND b, inconstructibles, ne permet pas davantage de regarder cette forme discontinue d’urbanisation comme constituant un hameau nouveau intégré à l’environnement ; que, dès lors, comme l’a également, comme l’a également relevé le tribunal administratif, les dispositions précitées ont été méconnues » ;

Au vu de ces considérants le conseil d’état annule la délibération du conseil municipal qui avait approuvé la révision partielle du plan local d’urbanisme. On peut constater que le contrôle du conseil d’état sur les fondements de la révision est étroit.

Voir www.cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 18/08/2008 à 3:47 am et catégorisé sous Non définie. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Les commentaires et les pings sont terminés actuellement.

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