Lors de la première vente d’un appartement ancien ,à la suite de la mise en copropriété d’un immeuble,le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur l’appartement qu’il occupe ( art 10 de la loi 1351 du 31-12-75). Le droit du locataire s’exerce en cas de congé au terme du bail mais aussi en cas de congé au cours de celui-ci.

cet article a été posté le : 29/04/2008 à 10:20 am et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.