VENTE D’IMMEUBLE DROIT DE RETRACTATION MODALITES D’INFORMATION
L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un droit de rétractation durant un délai de sept jours à la condition d’avoir été informé de ce droit dans les conditions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation ; c’est-à-dire par lettre recommandé avec accusé de réception.
En l’espèce le bénéficiaire de la promesse de vente avait reçu en mains propres le jour de la signature de cette même promesse un document l’informant des dispositions de l’article
L 272-1 du code de la construction et de l’habitation.
Plus de sept jours après la remise, non contestée de ce document, le bénéficiaire de la promesse soutenait que le délai n’avait pas commencé à courir faute d’avoir été avisé de son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.
La cour d’appel lui donne raison et la cour de cassation (3ème civile 27.02.2008 p 07 11303) confirme l’arrêt de la cour d’appel
L’article L271-1 du code de la construction applicable en l’espèce était issu de la loi du 13 décembre 2000 qui fut modifié ensuite dans un sens moins restrictif par la loi du 13 juillet 2006.
Il n’en reste pas moins que ces décisions démontrent une fois de plus que la pratique du document remis en main propre contre émargement reste par principe suspect aux yeux des tribunaux et qu’il vaut mieux éviter d’y recourir.