Vente en l’etat futur d’achevement - VEFA-
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoir de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.”
(Article 1601-3 du Code Civil).
La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les Articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Le logement vendu peut être un appartement neuf(cas le plus courant) ou une maison neuve individuelle (cas des « lotissements en village » ).
Par ailleurs la loi oblige le promoteur immobilier à fournir une garantie de remboursement des sommes versées par l’acquéreur ou une garantie d’achèvement de l’immeuble en cas d’inachèvement du logement. Ces garanties permettent en cas de manquement au contrat ( faillite etc..) de faire terminer la construction de l’appartement.
immobilier neuf
02/12/2007 à 7:02 am
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en juin 2006 en l’état futur d’achèvement dans la banlieue parisienne (début de chantier janvier 2006).
Les travaux de démolition ont déjà commencé 6 mois en retard. Le chantier a été arrêté début juillet 2007 pour des problèmes de sol qui, d’après l’écrit du constructeur, étaient soi-disant résolus. En fait les travaux n’ont jamais repris.
Le 23.11 la mairie m’a confirmé par écrit que le bureau de contrôle avait donné son accord et que le chantier devait reprendre prochainement.
A ce jour, aucune nouvelle du constructeur malgré nos courriers et celui de la mairie. Ils disent oralement sans arrêt que les travaux vont reprendre sous quinzaine…. plus aucune baraque sur le chantier (car la Sté précédente les a reprises). Ils doivent rechercher une autre Sté ?
La livraison est aujourd’hui prévue au 1er trimestre 2009. Un simple trou est creusé à l’heure actuelle, nous pensons donc n’avoir une livraison au mieux que mi 2009….. si le chantier reprend effectivement.
Nous nous sommes retrouvés à plusieurs copropriétaires et souhaitons engager une action commune (car certains ont des interêts intercalaires, un bien à vendre pour honorer les derniers débloquages et d’autres un budget qui ne leur permettra pas d’assurer un retard supérteur à trois mois.
Quel moyen de pression pouvons nous exercer contre le constructeur pour avoir une date factuelle de reprise et de livraison ? (à part les mettre en demeure de nous fournir ces renseignements via un avocat).
Par avance, mille merci pour la réponse qu’il vous sera possible d’apporter.
Bien cordialement.
Hélène CAHEN (06.88.36.56.04)