VENTE IMMOBILIERE DEFAUT DE CONSENTEMENT
La cour d’appel d’Aix en Provence prononce la nullité d’une vente immobilière au motif que la venderesse n’a pas, eu égard à divers éléments de fait relevés, eu l’intention de vendre un lot déterminé visé à l’acte de vente.
Sur pourvoi de l’acheteur qui soulevait différents moyens, la cour de cassation ( 2008 05 21 P 07-10772) confirme l’arrêt en relevant de façon lapidaire que « l’erreur de Mme X… sur l’objet même de la vente, laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner la nullité de la vente »
La cour de cassation considère donc que l’une des quatre conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité d’une convention faisait défaut, savoir: ” ..le consentement de la partie qui s’oblige..”
De telles décisions étant rares, celle ci mérite d’être mentionnée.
