Un propriétaire est responsable des vices et défauts de construction affectant une maison ou un appartement et de nature a faire obstacle a la jouissance paisible du logement par le locataire ( article 6-b de la loi de 1989).

cet article a été posté le : 02/05/2008 à 6:06 am et catégorisé sous construction responsabilité. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.