Une commune lance une procédure formalisée d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché public de services relatif à la réalisation d’études ayant trait à la construction d’un pont. Une société évincée saisit le juge des référés sur le fondement de l’art L 551-1 CJA et obtient l’annulation de la procédure de passation du marché au motif notamment que les candidats ne disposaient pas d’informations relatives à la date d’achèvement du marché... Lire la suite

Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement d’honoraires que ce dernier a perçu pour un montant total  de 215 711€ eu égard au fait que  ces honoraires n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation donnée en assemblée générale. Le syndic se défend vigoureusement contre cette demande et soutient successivement différents moyens de procédure circonstanciels et in fine en plaidant  que la nullité du contrat litigieux devait aboutir à une « restitution en équivalent des prestations réalisées au profit du syndicat » Rien n’y fait et la cour de cassation (2011/06/08 N° 09/71218) et juge que : « ayant relevé que la rémunération de la société A n'avait pas fait l'objet d'un écrit et qu'aucun des procès-verbaux ne faisait mention d'une décision d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires prévoyant la rémunération de cette société préalablement à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel… a, par ces seuls motifs, condamné à bon droit la société A à rembourser au syndicat des copropriétaires le montant des sommes perçues » Ce contentieux qui impliquait l'ancien syndic, le syndic d'origine et leurs assureurs respectifs, fera l'objet de huit arrêts de la cour de cassation rendus le même jour et tous dans le même sens à la requête d'autant de SDC qui se trouvaient dans une situation identique... Lire la suite

Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement d’honoraires que ce dernier a perçu pour un montant total  de 215 711€ eu égard au fait que  ces honoraires n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation donnée en assemblée générale. Le syndic se défend vigoureusement contre cette demande et soutient successivement différents moyens de procédure circonstanciels et in fine en plaidant  que la nullité du contrat litigieux devait aboutir à une « restitution en équivalent des prestations réalisées au profit du syndicat » Rien n’y fait et la cour de cassation (2011/06/08 N° 09/71218) et juge que : « ayant relevé que la rémunération de la société A n'avait pas fait l'objet d'un écrit et qu'aucun des procès-verbaux ne faisait mention d'une décision d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires prévoyant la rémunération de cette société préalablement à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel… a, par ces seuls motifs, condamné à bon droit la société A à rembourser au syndicat des copropriétaires le montant des sommes perçues » Ce contentieux qui impliquait l'ancien syndic, le syndic d'origine et leurs assureurs respectifs, fera l'objet de huit arrêts de la cour de cassation rendus le même jour et tous dans le même sens à la requête d'autant de SDC qui se trouvaient dans une situation identique... Lire la suite

Une SCI acquiert différents lots dans une copropriété. Le même jour, le règlement de copropriété fait l’objet d’un modificatif qui institue un droit de passage sur certains lots acquis par la SCI. La SCI assigne pour faire juger que soient déclarées non écrites les clauses du RCP créant ces servitudes. La cour d’appel rejette la demande en relevant que la modification du règlement était connue de la SCI lors de son acquisition et que par ailleurs la modification avait été demandée par tous les copropriétaires de l’ensemble immobilier... Lire la suite

  Un arrêt de la cour de cassation vient préciser les contours des lots transitoires. Trois sociétés civiles se réunissent pour former une copropriété  dont le règlement prévoit que chacune de ces sociétés pourra « faire édifier sur chacun desdits lots leur appartenant respectivement, tous bâtiments et constructions sur le terrain dont le droit de jouissance exclusive et d'utilisation est compris dans chacun desdits lots, sans aucune limitation sous la seule réserve d'obtenir les permis de construire nécessaires » Chacune des sociétés procède à l’édification des bâtiments projetés sur son lot mais des copropriétaires dont le lot dépendait d’une des constructions édifié par une SCI soutiennent que des parties communes, en l’occurrence une  voie d’accès dont ils bénéficiait jusqu’alors, auraient été indument supprimée par une autre SCI ... Lire la suite

  Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports Un maître d’ouvrage fait réaliser des travaux de rénovation dans ses locaux industriels. Une entreprise Wannifroid est chargée de la mise en œuvre de panneaux d’isolation fabriqués par une société SFIP... Lire la suite

  La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corrollaire l'instauration de charges spéciales. Des copropriétaires assignent en nullité d’une assemblée générale ayant approuvé les comptes sur la base d’une répartition des charges relatives à la réfection de la toiture d’un bloc entre les seuls propriétaires de lots constituant ce bloc... Lire la suite

Une cour d’appel rejette une demande d’annulation d’assemblée générale au motif que cette assemblée avait été convoquée par un syndic dont la désignation n’était pas annulée au jour de la convocation et qu’elle a pu en conséquence se tenir régulièrement des lors que dans cette hypothèse le syndic tient ses pouvoirs de la loi. La cour de cassation (2011/06/08 N° 10/20231) casse  avec l’attendu suivant : « Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 5 janvier 2006 qu'elle prononçait et qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 30 novembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé » Il résulte donc des dernieres décisions rendues par la cour de cassation qu'un syndic dont les pouvoirs ont été annulés peut valablement notifier un PV d'assemblée générale mais qu'en revanche il ne peut convoquer une AG... Lire la suite

  La charge de la preuve de la remise des pièces à son successeur repose sur l'ancien syndic. Lors d'un changement de syndic, les difficultés sont fréquentes à l’occasion de la remises des fonds et des pièces d’un professionnel à l’autre; d’une part parce que ces transferts se font  souvent sur fond de tensions, d’autre part parce que le nombre de ces pièces est considérable et que dès lors l’établissement de bordereaux est souvent négligé en raison du temps requis pour les établir... Lire la suite

  La clause d'un règlement de copropriété autorisant la location de chambres de service en meublé après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est susceptible d'être déclarée non écrite. Un règlement de copropriété soumet à l’autorisation du SDC, sous contrôle du juge, l’usage de chambres de service louées en meublé... Lire la suite