Le particulier locataire d’un appartement ne peut pas refuser le paiement du loyer de l’appartement et des charges qui represente l’obligation principale du locataire.Meme si le particulier locataire de l’appartement est en conflit avec le proprietaire et a raison il doit continuer a payer son loyer.Les tribunaux sont tres stricts la -dessus. Le seul cas dispensant le locataire de l’appartement de payer le loyer est lorsque celui-ci est absolument inhabitable ( cass. civ. 3 eme du 3-6-04  pourvoi n 02-19623) . Certains locataires pensent qu’ils peuvent deposer l’argent du loyer chez un huissier en attendant le reglement du conflit concernant l’appartement.C’est un tort car en reglant le loyer a un homme de loi sans l’accord du proprietaire de l’appartement le locataire ne respecte pas ses obligations. En procedant de la sorte il prouve sa bonne foi mais le proprietaire peut demander la resiliationdu bail en faisant jouer la clause resolutoire pour non paiment de loyer. En cas de litige le particulier locataire doit donc s’dresser aux tribunaux pour regler les conflits.

cet article a été posté le : 07/12/2008 à 11:24 et catégorisé sous achat appartement, bail d'habitation, immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.