BAIL COMMERCIAL
Une SCI propriétaire de locaux dans lesquels est exploitée une brasserie, assigne son locataire en déplafonnement de loyer d’un bail renouvelé.
A l’appui de sa demande fondée sur les dispositions de l’art L 145-34
du code de commerce, elle avance deux arguments :
une autorisation de mise en location gérance que ne comportait pas le bail d’origine et qui avait été donnée lors du renouvellement du bail expiré,
une autorisation d’installer une terrasse fermée et chauffée en modifiant la façade.
Aucun de ces arguments ne prospérera ( CC 2009/11/25 N° 08-21049)
Sur le premier point la cour d’appel, approuvée par la cour de cassation, relève que si effectivement il y eu une modification des obligations des parties lors de l’autorisation donnée de mettre en location gérance, celle ci n’est pas intervenue, comme l’exigent les textes, au cours du bail écoulé mais lors du renouvellement du bail écoulé. En conséquence, le moyen est écarté.
Sur le second point, les juges relèvent que l’autorisation de terrasse ayant été donnée par la ville pour une occupation du domaine public le bailleur ne saurait pas davantage s’en prévaloir. Le moyen est également rejeté.
L’arrêt n’apporte pas réellement de bouleversements en la matière.
Il confirme cependant qu’il est prudent pour le bailleur à qui des autorisations sont demandées ( y compris, s’agissant de la terrasse, pour l’autorisation de prendre appui sur la façade qui a sans doute été demandée) d’en négocier immédiatement les contreparties et non d’en différer les hypothétiques effets jusqu’à un renouvellement ultérieur.
Voir art L 145-34 CC et jurisprudence sur WWW .CABINET-PERRAULT.COM