Un bail est signé qui comporte des dispositions propres aux baux commerciaux (durée de neuf années, révision triennale, interdiction de céder le bail sauf au profit du successeur dans la même activité).

Or le locataire n’était pas commerçant et était autorisé à utiliser les lieux uniquement pour la pratique d’activités sportives et de culture physique.

La cour d’appel déduit de ce qui précède que :

- La signature d’un tel bail caractérise la volonté des parties d’étendre le statut des baux commerciaux à la situation en cause puisque ce contrat était par nature un contrat civil.

- Dès lors que le bail n’était commercial que par la volonté des parties «  qui avaient choisi ce statut en toute connaissance de cause, l’absence d’immatriculation du preneur au jour de la délivrance du congé n’était d’aucune conséquence et que l’acte du 20 août 2002, portant rétractation pour ce motif de l’offre de renouvellement, devait être déclaré nul »

En effet, le bailleur avait d’abord donné un congé avec offre de renouvellement puis prétextant découvrir l’absence d’immatriculation du preneur au registre du commerce, avait ensuite rétracté son offre.

La cour de cassation (2008/12/09/ 3^ème civile N° 07/19220) entérine cette analyse de la cour d’appel.

Il en résulte que la rétractation de congé ayant été déclarée nulle, le bail s’est trouvé renouvelé aux clauses et conditions du bail initial.

Cet arrêt démontre bien la nécessité de bien appréhender les dangers que comporte l’extension volontaire du statut des baux commerciaux ; que cette extension résulte d’un choix délibéré ou de l’utilisation imprudente de formulaires, établis pour les baux commerciaux, à l’usage de situations qui ne relèvent pas de ce statut.

www.cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 14/01/2009 à 10:10 am et catégorisé sous bail commercial. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.