http://www.aparapar.com/droit-immobilier/blog/bail-commercial-extension-volontaire-du-statut-consequences-sur-le-defaut-d%e2%80%99immatriculation-562.htm Annonces immobières, particulier à particulier Thu, 24 Feb 2011 18:20:48 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v= http://www.aparapar.com/droit-immobilier/blog/bail-commercial-extension-volontaire-du-statut-consequences-sur-le-defaut-d%e2%80%99immatriculation-562.htm/comment-page-1#comment-2491 malo233 Thu, 14 May 2009 23:18:36 +0000 http://www.aparapar.com/blog/?p=562#comment-2491 je n'ai pas réussi à trouver le texte de l'arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation qui va tout à fait dans le sens du précédent arrêt, de la même chambre, du 30 mai 2006. Je remercie beaucoup le cabinet PERRAULT d'avoir mis ce dernier arrêt sur internet car, victime d'un bailleur de mauvaise foi, je suis en procédure depuis 5 ans et je vais pouvoir gagner devant la Cour d'appel. Encore un grand merci. je n’ai pas réussi à trouver le texte de l’arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation qui va tout à fait dans le sens du précédent arrêt, de la même chambre, du 30 mai 2006.
Je remercie beaucoup le cabinet PERRAULT d’avoir mis ce dernier arrêt sur internet car, victime d’un bailleur de mauvaise foi, je suis en procédure depuis 5 ans et je vais pouvoir gagner devant la Cour d’appel.
Encore un grand merci.

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