BAIL COMMERCIAL IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Un congé avec refus de renouvellement est délivré pour défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce.
La lecture de l’arrêt ( Cassation 3ème civile 15 avril 2008 P07-14000 ) permet de supposer qu’une cession de fonds de commerce est intervenue et que le cessionnaire a omis de s’inscrire au registre du commerce pour le fonds acquis, pensant, peut être, que l’immatriculation dont il bénéficiait par ailleurs pour son établissement principal, était suffisante.
La Cour d’appel valide le congé avec refus de renouvellement au motif que l’immatriculation de l’établissement principal était sans effet sur le fonds acquis et qu’en conséquence le statut des baux commerciaux ne pouvait être appliqué au bail litigieux.
La Cour de Cassation confirme.
On peut s’étonner de voir que sur un point aussi bien établi il continue à exister un contentieux régulier.
