BAIL COMMERCIAL USUFRUITIER
Une cour d’appel déclare nulle une demande de renouvellement de bail commercial faite par un locataire entre les mains de l’usufruitier ainsi que par voie de conséquence, selon la cour, le refus de renouvellement notifié par ce même usufruitier.
La cour de cassation ( 3ème civ. 2009/12/09 N°08-20512) casse l’arrêt mais seulement en ce qu’il a déclaré nul le refus de renouvellement de l’usufruitier.
La cour de cassation retient en effet que le refus de renouvellement a les mêmes effets qu’un congé et que l’usufruitier d’un local commercial a seul pouvoir de délivrer un congé au preneur.
Dont acte, pour cette précision dans ce domaine toujours délicat du partage des droits entre indivisaires et nu propriétaires
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