Bail d’habitation Charges récupérables Abonnement téléphonique gardien Conditions
La cour de cassation (2008/10/29 3ème civile N°07/16082) juge que si
l’abonnement de la ligne téléphonique installée dans la loge du gardien peut
constituer une charge récupérable c’est à la double condition que :
- Cette ligne soit à la disposition des locataires.
- La preuve soit rapportée par le bailleur que les locataires ont été informés préalablement à son installation de cette mise à disposition.
Cette seconde condition n’étant pas remplie en l’espèce, la cour de cassation
casse un arrêt qui avait fait droit à une demande du bailleur de ce chef.
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