BAIL HABITATION CONGE
La cour de Cassation ( 3ème civile 2009/04/29 N°08-11513) précise le sens de l’article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989 en confirmant un arrêt de cour d’appel qui entérinait un congé sans offre de relogement donné par un couple de bailleurs, dont seul le mari avait plus de 60 ans, à l’encontre d’un locataire âgé de plus de 70 ans et justifiant de ressources inférieures à une fois et demi le SMIC ;
La cour de Cassation relève en effet qu’il suffisait que l’un des deux époux fut âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour délivrer valablement un congé reprise sans offre de relogement à l’encontre d’un tel locataire.
Le locataire soutenait en effet que les deux bailleurs devaient être âgés de plus de 60 ans ; c’est cette interprétation de la loi qui vient d’être rejetée.
