Une société livre, à leur acheteur, des matériaux grevés d’une clause de propriété qui sont volés après leur livraison. La cour d’appel condamne l’acheteur au motif que la stipulation d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur n’a pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu’à leur [...]

Le bénéficiaire d’une promesse de vente sollicite la restitution de l’indemnité d’immobilisation en faisant valoir que le prêt sollicité ne lui a pas été accordé.location appartement,La cour d’appel le déboute au motif vente appartement « qu’il ne démontre pas que la non-obtention du prêt nécessaire à l’acquisition dans le délai convenu… ne lui est pas imputable [...]

Un dossier de permis de construire une maison individuelle est rejeté par la commune ,sur avis négatif de l’architecte des bâtiments de France ; avis nécessaire car la construction projeté se situait dans le champ de visibilité d’un château, édifice classé. Le pétitionnaire forme un recours contre le jugement du Tribunal administratif qui avait entériné le [...]

Un bail d’habitation est résilié. L’ex-locataire quitte les lieux mais laisse, volontairement, ou non, dans l’appartement son fils lequel n’est expulsé que plusieurs années plus tard. Après l’expulsion le bailleur assigne l’ex-locataire et son fils en paiement d’indemnité d’occupation et de réparations locatives. La cour d’appel donne satisfaction au bailleur en relevant que l’ex-locataire était, [...]

En 2010 les députés ont préféré laisser inchangé la loi Scellier pour location appartement malgré les critiques sur le dispositif qui commence à mettre en avant ces limites (problèmes de zones, de plafonds de loyers, prix des appartements location surévalués…). En 2011 la loi Scellier va être modifiée . Le taux de réduction d’impôt pour [...]

Hervé Novelli, le secrétaire d’État chargé du Commerce, a signé le 19 mars 2010 l’arrêté fixant les tâches devant obligatoirement être comprises dans le forfait annuel payé au syndic de copropriété par les copropriétaires pour la gestion courante de leur appartement. Les particuliers propriétaires d’appartement assistent trop souvent à une dérive des honoraires de leurs [...]

Une assemblée générale de copropriétaires refuse d’approuver les dépenses de gardien engagées par le précédent syndic. A l’issue d’une procédure dont les méandres n’apparaissent pas clairement à la lecture de la décision rendue, une somme est allouée au SDC en indemnisation des frais indument exposés de ce chef. Certains copropriétaires ,vente appartement,assignent alors le SDC [...]

Quand un particulier veut faire passer une annonce immobilier pour une vente appartement,vente maison ou une location appartement,location maison,il doit choisir entre une trentaine de sites immobilier.Maintenant le choix et la comparaison sont plus simples avec immobilier-annonces.net .Les particuliers donnent leur avis sur les tarifs,les résultats etc…Enfin un outil objectif pour faire passer une annonce [...]

On sait que le prix des loyers en renouvellement, s’agissant de bureaux, n’est pas plafonné. On sait également que plutôt que de retenir l’usage effectif des lieux, la jurisprudence retient pour déterminer, si il s’agit ou non de bureaux, la destination contractuelle. Ceci étant posé, des questions demeurent. Dans le cas d’espèce une cour d’appel [...]

Un riverain sollicite la suspension du permis de construire accordé à son voisin. A l’appui de sa demande, les seuls documents qu’il verse aux débats sont les photographies de la construction qui est en train de s’édifier et d’où il tire la conclusion que les dispositions du POS relatives à l’alignement ne sont pas respectées. [...]