L’article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que pendant la durée du délai prévu à l’art 1792 CC ( soit dix ans après la réception de l’immeuble ) la durée des fonctions de syndic ne peut dépasser une durée d’une année lorsque le syndic «son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs [...]

Des bailleurs de locaux à usage d’hôtel donnent congé avec offre de renouvellement à effet du 31 mars 2002. Ils proposent un nouveau prix par acte du 12 juin 2003.Des tractations s’engagent entre les parties qui aboutissent à une expertise amiable ainsi qu’à des échanges de correspondance entre les conseils des partis sur les clauses [...]

Une cour d’appel, saisie d’une demande visant à faire juger qu’il y avait en l’espèce prescription acquisitive trentenaire, rejette la demande en déduisant l’absence de possession d’un acte dont elle avait au surplus écarté toute valeur probante.La cour de cassation, ( 3ème civile 2009/09/29 N° 07-21777) casse l’arrêt en rappelant les conditions de la prescription [...]

Une vente de maison d’habitation s’accompagne d’un diagnostic amiante négatif. Un diagnostic ultérieur fait apparaître la présence d’amiante. Les acheteurs assignent les vendeurs en paiement de diverses sommes dont des frais de désamiantage. La cour d’appel, tout en retenant la bonne foi des vendeurs néophytes en la matière, considère néanmoins qu’ils sont débiteurs d’une obligation [...]

Un architecte, propriétaire de deux parcelles contiguës constituant une unité foncière sur laquelle un permis de construire deux villas a été délivré en 1993, obtient en 1997 un second permis de construire trois villas sur cette même unité foncière sous la condition expresse que le propriétaire demeure l’unique maître d’ouvrage de l’opération et qu’aucune division [...]

Depuis la loi du 13 décembre 2000 les copropriétaires peuvent décider de faire ouvrir un compte séparé au nom du syndicat pour recevoir les sommes perçues pour leur compte. Les avantages d’un tel compte se vérifient à chaque fois qu’un syndic est mis en liquidation judiciaire et malheureusement de telles situations se rencontrent régulièrement En [...]

En 1932, une maison, vraisemblablement bourgeoise et propriété d’une seule personne, est divisée entre deux propriétaires l’un étant seul propriétaire du rez-de-chaussée l’autre seul propriétaire du premier étage, le jardin et le sous sol étant partagé entre les deux propriétaires et des servitudes de passage, au demeurant très précises, étant établi pour le surplus. Malgré [...]

Un administré forme un recours pour solliciter l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal qui a approuvé un plan local d’urbanisme ( P.L.U ) en tant que celui ci a déclassé un espace boisé classé ( E.B.C ) La cour administrative d’appel de Paris ( 2009/07/03 07PA 00306) rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L [...]

Une communauté de commune décide de préempter un bien. Cette préemption est contestée par différents administrés. Ils constituent alors une association qui se donne pour objet la surveillance de l’utilisation des deniers publics par les collectivités afin de lutter contre le gaspillage et tous engagements financiers inutiles ou exagérés. Louable programme, si il en est.Après [...]

Quand un particulier ,propriétaire d’une maison ou propriétaire »taire d’un appartement signe une promesse de vente unilatérale il peut se rétracter a tout moment pour ne plus vendre tant que le particulier acquereur n’a pas levé l’option soit par lettre recommandée soit devant notaire.