Si une fuite d’eau survenue dans un appartement voisin cause des dégâts dans un appartement la compagnie d’assurance va essayer de payer le moins possible au particulier lésé en invoquant un coefficient de vétusté.Cet argument est effectivement opposable au particulier ,client  direct de l’assureur, mais en aucun cas au particulier occupant ou propriétaire de l’appartement [...]

un nouveau blog sur le design et la deco vient d’etre lance par aparapar avec la collaboration de idbazaar.com . On peut  trouver toutes les dernieres informations sur le design en allant sur design-deco-news et on peut faire tous les commentaires qu’on veut. Et  Je valide l’inscription de ce blog au service Paperblog sous le [...]

La cour de Cassation ( 3ème civile 2009/04/29 N°08-11513) précise le sens de l’article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989 en confirmant un arrêt de cour d’appel qui entérinait un congé sans offre de relogement donné par un couple de bailleurs, dont seul le mari avait plus de 60 ans, à l’encontre d’un [...]

Un copropriétaire se fondant sur les dispositions de l’art 18 de la loi du 10 juillet 1965 demande la nullité d’assemblées générales tenues de 1997 à 2000 au motif que, faute d’avoir soumis au vote des copropriétaires l’ouverture d’un compte séparé, le mandat du syndic est nul de plein droit. Une cour d’appel lui donne [...]

Un syndicat de copropriété est condamné, à la requête d’un copropriétaire, à faire refaire, sous astreinte, une étanchéité Les travaux n’ayant pas été exécutés le copropriétaire concerné saisi le juge de l’exécution et obtient par deux fois la liquidation de l’astreinte et la condamnation du syndicat. Ce dernier se retourne ensuite contre son syndic et [...]

Une cour d’appel condamne un maître d’ouvrage à payer des travaux supplémentaires quoique ce dernier n’ait pas émis d’ordre de service en ce sens. Pour ce faire la cour se réfère aux pièces contractuelles et notamment à la norme AFNOR qui prévoyait que, faute par le maître d’ouvrage d’avoir notifié son décompte définitif dans le [...]

Quand un particulier vend un appartement dans un immeuble il doit , depuis le 1 janvier 2009, produire un compte rendu du diagnostic de l’installation interieure si celle-ci a été faite depuis plus de 15 ans. Les inconvenients sont tres faibles pour le particulier propriétaire de l’appartement car le diagnostic s’effectue sans deplacement de meubles [...]

Un particulier copropriétaire de lot dépendant d’un immeuble bordant une impasse au statut juridique non organisé saisit le président du Tribunal en désignation d’un administrateur provisoire en vue de convoquer une assemblée générale de l’ensemble des riverains de la ruelle privative et d’adopter un règlement de copropriété. Le tribunal fait droit à la demande du [...]

Le propriétaire d’un immeuble le met en copropriété et se réserve dans le règlement la jouissance, pendant 10 ans, d’un lot constituant une partie commune, ou pendant le même délai, la faculté d’acquérir ce même lot à un prix déterminé. Sur assignation du syndicat des copropriétaires la cour d’appel de Paris par arrêt du 27/09/2007 [...]

Avec la crise du marche immobilier la duree des credits immobiliers relais pour les particuliers allonge.En fait la duree a pratiquement doublée.Ce qui n’a pas changé c’est la structure des credits-relais pour lesquels les periodes sont toujours de 24 mois . Le montant est egal environ a 70 % de la valeur du bien immobilier.Il [...]