Une communauté de commune décide de préempter un bien. Cette préemption est contestée par différents administrés. Ils constituent alors une association qui se donne pour objet la surveillance de l’utilisation des deniers publics par les collectivités afin de lutter contre le gaspillage et tous engagements financiers inutiles ou exagérés. Louable programme, si il en est.Après [...]

La cour de Cassation ( 3ème civile 2009/04/29 N°08-11513) précise le sens de l’article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989 en confirmant un arrêt de cour d’appel qui entérinait un congé sans offre de relogement donné par un couple de bailleurs, dont seul le mari avait plus de 60 ans, à l’encontre d’un [...]

Un copropriétaire se fondant sur les dispositions de l’art 18 de la loi du 10 juillet 1965 demande la nullité d’assemblées générales tenues de 1997 à 2000 au motif que, faute d’avoir soumis au vote des copropriétaires l’ouverture d’un compte séparé, le mandat du syndic est nul de plein droit. Une cour d’appel lui donne [...]

Une cour d’appel condamne un maître d’ouvrage à payer des travaux supplémentaires quoique ce dernier n’ait pas émis d’ordre de service en ce sens. Pour ce faire la cour se réfère aux pièces contractuelles et notamment à la norme AFNOR qui prévoyait que, faute par le maître d’ouvrage d’avoir notifié son décompte définitif dans le [...]

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Avec la crise du marche immobilier la duree des credits immobiliers relais pour les particuliers allonge.En fait la duree a pratiquement doublée.Ce qui n’a pas changé c’est la structure des credits-relais pour lesquels les periodes sont toujours de 24 mois . Le montant est egal environ a 70 % de la valeur du bien immobilier.Il [...]

La societe civile immobiliere (SCI) permet de faire un achat immobilier de maison ou un achat immobilier d’appartement et de le gerer sans le partager: chacun des particuliers membres du projet acquiert des parts d’une société propriétaire du bien immobilier et non pas des parts du bien.Les associés particuliers eneficient du droit de preemption et [...]

Les achats immobiliers effectués entre particuliers offrent l’avantage  du contact direct mais le prix de vente du bien immobilier ne sera pas forcement moins elevé car les particuliers vendeurs , au fait des commissions pratiqués par les professionnels, majorent en général les prix en consequence. D’un autre coté les particuliers vendeurs , bien que tenu [...]

maison

Le particulier qui effectue un achat immobilier doit effectuer plusiseurs demarches lui-même.Le particulier doit demander le transfert a son nom des differents contrats concernant l’electricite,l’eau et les contrats d’entretien si necessaire.Le particulier ne doit pas oublier que la ligne telephonique n’est pas transmissible.Le particulier qui fait l’achat immobilier doit donc demander un abonnement a son [...]