Une société livre, à leur acheteur, des matériaux grevés d’une clause de propriété qui sont volés après leur livraison. La cour d’appel condamne l’acheteur au motif que la stipulation d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur n’a pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu’à leur [...]

Le bénéficiaire d’une promesse de vente sollicite la restitution de l’indemnité d’immobilisation en faisant valoir que le prêt sollicité ne lui a pas été accordé.location appartement,La cour d’appel le déboute au motif vente appartement « qu’il ne démontre pas que la non-obtention du prêt nécessaire à l’acquisition dans le délai convenu… ne lui est pas imputable [...]

Un dossier de permis de construire une maison individuelle est rejeté par la commune ,sur avis négatif de l’architecte des bâtiments de France ; avis nécessaire car la construction projeté se situait dans le champ de visibilité d’un château, édifice classé. Le pétitionnaire forme un recours contre le jugement du Tribunal administratif qui avait entériné le [...]

Un bail d’habitation est résilié. L’ex-locataire quitte les lieux mais laisse, volontairement, ou non, dans l’appartement son fils lequel n’est expulsé que plusieurs années plus tard. Après l’expulsion le bailleur assigne l’ex-locataire et son fils en paiement d’indemnité d’occupation et de réparations locatives. La cour d’appel donne satisfaction au bailleur en relevant que l’ex-locataire était, [...]

Par ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 il est mis au régime des conservateurs des hypothèques, qui exercent la mission de publicité foncière depuis la Révolution française. Cette ordonnance expose que : « La publicité foncière, qui est une mission de service public ayant pour finalité de porter à la connaissance de tous, en les rendant [...]

En 2010 les députés ont préféré laisser inchangé la loi Scellier pour location appartement malgré les critiques sur le dispositif qui commence à mettre en avant ces limites (problèmes de zones, de plafonds de loyers, prix des appartements location surévalués…). En 2011 la loi Scellier va être modifiée . Le taux de réduction d’impôt pour [...]

Si un sinistre survient le particulier locataire est présumé responsable vis a vis des tiers et du loueur.Cette responsabilité du particulier  peut être couverte par l’assurance de sa résidence principale si elle comporte une garantie villégiature dont l’étendue ( géographie etc…) et le montant sont suffisants.Le particulier peut aussi se couvrir avec une assurance provenant [...]

Un permis de construire est délivré pour la construction d’un garage. Un voisin s’aperçoit que la construction édifiée domine sa propre habitation alors que d’après le dossier du permis les deux constructions auraient du se trouver au même niveau. Les délais ouverts pour un recours direct contre l’arrêté accordant le permis sont largement expirés lorsque [...]

Quand un particulier veut faire passer une annonce immobilier pour une vente appartement,vente maison ou une location appartement,location maison,il doit choisir entre une trentaine de sites immobilier.Maintenant le choix et la comparaison sont plus simples avec immobilier-annonces.net .Les particuliers donnent leur avis sur les tarifs,les résultats etc…Enfin un outil objectif pour faire passer une annonce [...]

On sait que le prix des loyers en renouvellement, s’agissant de bureaux, n’est pas plafonné. On sait également que plutôt que de retenir l’usage effectif des lieux, la jurisprudence retient pour déterminer, si il s’agit ou non de bureaux, la destination contractuelle. Ceci étant posé, des questions demeurent. Dans le cas d’espèce une cour d’appel [...]