VOIR CABINET D’AVOCATS PERRAULT BAIL COMMERCIAL CLAUSES D’EXCLUSIVITE EFFETS CONVENTIONS ENTRE SEULES PARTIES NON Le propriétaire d’un immeuble consent à un locataire un bail commercial comportant une clause lui interdisant d’exercer toute activité faisant concurrence à un autre locataire commerçant précédemment installé dans le même immeuble. Le locataire installé en second exerçant, contrairement aux clauses [...]

VOIR CABINET D’AVOCATS PERRAULT BAIL COMMERCIAL CLAUSES D’EXCLUSIVITE EFFETS CONVENTIONS ENTRE SEULES PARTIES NON Le propriétaire d’un immeuble consent à un locataire un bail commercial comportant une clause lui interdisant d’exercer toute activité faisant concurrence à un autre locataire commerçant précédemment installé dans le même immeuble. Le locataire installé en second exerçant, contrairement aux clauses [...]

Dans le cadre d’une procédure de fixation de prix de bail renouvelé diligentée par le bailleur, le locataire soulève une fin de non recevoir tirée du défaut de saisine préalable de la commission de conciliation instituée par l’art L 145-35 du code de commerce. La cour de cassation (2010/03/10 N°09-10344) écarte le moyen d’un attendu [...]

Un bailleur de locaux commerciaux oppose un refus, sans offre d’indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime tiré du défaut de paiement du loyer, à une demande de renouvellement de bail. Le bailleur assigne ensuite son locataire en expulsion puis en juin 2005 notifie l’exercice de son droit de repentir. Le locataire restitue les clefs [...]

le prix des loyers en renouvellement, s’agissant de bureaux, n’est pas plafonné. On sait également que plutôt que de retenir l’usage effectif des lieux, la jurisprudence retient pour déterminer, si il s’agit ou non de bureaux, la destination contractuelle. Ceci étant posé, des questions demeurent. Dans le cas d’espèce une cour d’appel considère qu’un bail [...]

Une cour d’appel déclare nulle une demande de renouvellement de bail commercial faite par un locataire entre les mains de l’usufruitier ainsi que par voie de conséquence, selon la cour, le refus de renouvellement notifié par ce même usufruitier. La cour de cassation ( 3ème civ. 2009/12/09 N°08-20512) casse l’arrêt mais seulement en ce qu’il [...]

Une SCI propriétaire de locaux dans lesquels est exploitée une brasserie, assigne son locataire en déplafonnement de loyer d’un bail renouvelé. A l’appui de sa demande fondée sur les dispositions de l’art L 145-34 du code de commerce, elle avance deux arguments : une autorisation de mise en location gérance que ne comportait pas le bail [...]

Une SCI propriétaire de locaux dans lesquels est exploitée une brasserie, assigne son locataire en déplafonnement de loyer d’un bail renouvelé. A l’appui de sa demande fondée sur les dispositions de l’art L 145-34 du code de commerce, elle avance deux arguments : une autorisation de mise en location gérance que ne comportait pas le bail [...]

Dans les années 1970 un immeuble est édifié en vue d’y exploiter l’activité unique de garage hôtel. Les locaux sont alors indiscutablement monovalents tant par la conception de l’immeuble que par les autorisations administratives délivrées. Ultérieurement, cependant et en dépit de la difficulté tenant à la disposition des lieux une activité de confection est exercée [...]

Un bailleur fait délivrer un congé avec refus de renouvellement de bail et refus d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes. Le locataire assigne en nullité de congé et subsidiairement en paiement d’indemnité d’éviction. La cour d’appel, considérant que les mises en demeure délivrées par le bailleur d’avoir à remettre les lieux en l’état sont [...]