Un incendie détruit en grande partie des locaux à usage commercial Le locataire assigne les bailleurs en réduction de loyer jusqu’à réception des travaux leur incombant ; Les bailleurs forment une demande reconventionnelle en résiliation en se fondant sur une disposition contractuelle du bail qui disposait que, en cas de destruction des lieux par cas [...]
Un bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail sans indemnité pour motifs graves et légitimes puis assigne pour voir valider le congé et fixer une indemnité d’occupation ; subsidiairement la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire est sollicitée. La cour d’appel prononce la résiliation en relevant que le locataire n’a pas [...]
Il est fréquent qu’à l’issue d’un bail dérogatoire ou d’une location gérance l’exploitant cherche à faire juger qu’il est titulaire d’un bail commercial de neuf ans. Tel était le cas en l’espèce. Les parties avaient conclu deux baux dérogatoires successifs puis un contrat de location gérance renouvelable annuellement. Le bailleur avait mis fin au contrat [...]
Un bail commercial met à la charge du locataire les grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil Le bailleur, considérant que le locataire ne procède pas aux grosses réparations nécessitées par l’état de l’immeuble, l’assigne. Sur demande reconventionnelle du locataire le bailleur est condamné à faire effectuer à ses frais les travaux de [...]
Un bailleur est saisi par son locataire commercial d’un projet de cession de bail. Des négociations s’engagent que le bailleur rompt à un certain point, sans doute trop tardivement et en tout cas fautivement. Le locataire et son acquéreur en puissance l’assignent en présentant une demande de dommages intérêts au soutien de laquelle ils font [...]
Un bail est signé qui comporte des dispositions propres aux baux commerciaux (durée de neuf années, révision triennale, interdiction de céder le bail sauf au profit du successeur dans la même activité). Or le locataire n’était pas commerçant et était autorisé à utiliser les lieux uniquement pour la pratique d’activités sportives et de culture physique. [...]
Un refus de renouvellement de bail sans indemnité d’éviction peut être valablement opposé au locataire même si la faute reprochée n’incombe pas à ce dernier personnellement mais à une personne dont il répond ( CC P 07-14256 2008 06 11) « Qu’en statuant ainsi, alors que le motif grave et légitime du refus de [...]
Les modalités de la déspécialisation plénière sont organisées par les articles L 145-48 et suivants du code de commerce : « Article L145-48 Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités [...]
Aux termes de l’article L 145-8 du code de commerce il est stipulé que : « Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf [...]
Un bail commercial est consenti à usage de « hôtel-pension de famille ». Il est démontré en cours d’instance qu’en fait : - le locataire n’avait plus de chambres à proposer à la clientèle, - qu’il ne louait que des studios dont il ne tirait qu’une infime partie de ses revenus, - que l’activité unique était [...]
