Un locataire demande la restitution d’un dépôt de garantie qui avait été constitué par l’association 1% Logement Loire. Fort logiquement, la cour d’appel rejette la demande du locataire en soulignant ,vente appartement,qu’il rapporte pas la preuve d’une subrogation dans les droits de l’association. Sur pourvoi du locataire, la cour de cassation casse cependant l’arrêt ( [...]
La loi du 6 juillet 1989 régit la location d’appartement pour un particulier : elle encadre le contenu des contrats de location d’appartement portant sur un appartement loué non meublé. Certaines clauses sont obligatoires, d’autres facultatives, d’autres enfin interdites. Rédigé par le particulier propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux [...]
La cour de cassation ( 3ème civ. 2010/01/20 N°09-10287) vient de régler la question de la réduction du préavis en cas de mutation professionnelle décidée non par l’employeur mais par l’employé. Ce point est en effet était fréquemment en discussion, le bailleur soutenant généralement qu’en cas de mutation professionnelle à l’initiative du locataire, il n’y [...]
Dans le cadre de la petite guerre que les préfectures livrent aux bailleurs pour diminuer la dette de l’état née d’un défaut de mise en œuvre des expulsions prononcées par les tribunaux, l’une des armes dernièrement employée était de soutenir que, eu égard à la période d’hiver au cours de laquelle aucune expulsion ne peut [...]
Un locataire de locaux à usage commerciaux et d’habitation assigne son bailleur pour obtenir des travaux de remise en état. De son coté le bailleur assigne en résiliation de bail pour perte totale de la chose louée . La cour d’appel fait droit à la demande du locataire au motif que, si la maison présente des [...]
Dans le cadre de la petite guerre que les préfectures livrent aux bailleurs pour diminuer la dette de l’état née d’un défaut de mise en œuvre des expulsions prononcées par les tribunaux, l’une des armes dernièrement employée était de soutenir que, eu égard à la période d’hiver au cours de laquelle aucune expulsion ne peut [...]
La loi du 23 décembre 1986 prévoit en son article 29 que les dispositions de l’art 28, qui permettent au bailleur de faire une proposition de nouveau contrat, ne sont pas applicables si les ressources du locataire sont inférieures à un seuil fixé par décret. De même l’art 15-3 de la loi du 6/07/1989 fait [...]
Une procédure d’expulsion est poursuivie contre un couple de locataires dont l’un décède en cours d’instance laissant trois enfants pour lui succéder qui vivaient dans les lieux depuis au moins un an au moment du décès. Un jugement d’expulsion définitif est obtenue contre le locataire survivant. Les enfants forment alors une tierce opposition pour faire [...]
La cour de Cassation ( 3ème civile 2009/04/29 N°08-11513) précise le sens de l’article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989 en confirmant un arrêt de cour d’appel qui entérinait un congé sans offre de relogement donné par un couple de bailleurs, dont seul le mari avait plus de 60 ans, à l’encontre d’un [...]
Un bail d’habitation prévoyait à la charge du locataire outre un loyer, une obligation de surveillance du bailleur de jour comme de nuit. Le bailleur étant décédé, l’obligation de surveillance disparaissait. La succession du bailleur avait alors demandé que cette obligation soit convertie en un complément de loyer ; ce à quoi la cour d’appel avait [...]
