Un bailleur poursuit la résiliation du bail contre deux époux séparés ; l’épouse ayant quitté les lieux et donné congé. La cour d’appel fait droit à la demande et condamne les deux époux solidairement au paiement des indemnités d’occupation. Sur pourvoi de l’épouse, la cour de cassation (3ème 2009/03/04 N°08-10156) casse l’arrêt en relevant que : « la [...]
Un propriétaire donne congé pour vendre par lettre RAR le 28 mars 2000 avec effet au 30 septembre 2000 soit, apparemment, avec le préavis de six mois requis par la loi. Le locataire de l’appartement indique le 20 avril 2000 qu’il n’entend pas acheter. Le bien immobilier est vendu et l’acquéreur poursuit l’expulsion du locataire [...]
Decret 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n 86-1290 du 23 -12-1986 . Ce decret concerne particulierement le particulier locataire et les reparations locatives lui incombant dans l’appartement qu’il a loué. La liste des reparations ayant le caractere de reparations locatives concerne les parties exterieures dont le [...]
La cour de cassation (2008/10/29 3ème civile N°07/16082) juge que si l’abonnement de la ligne téléphonique installée dans la loge du gardien peut constituer une charge récupérable c’est à la double condition que : – Cette ligne soit à la disposition des locataires. – La preuve soit rapportée par le bailleur que les locataires ont été [...]
Le particulier proprietaire d’un appartement meuble doit fournir au particulier locataire un dossier de diagnostic technique avant la signature du bail de l’appartement.Ce dossier reste annexe au contrat de location de l’appartement ,ledit dossier regroupant plusieurs documents: le diagnostic de performance energetique de l’appartement destine a renseigner le particulier locataire sur la consommation énergétique de [...]
La liste des charges locatives est fixée par le decret N 87 -713 du 26 Aout 1987 complete par l’article 23 du 6 juillet 1989 . Le particulier proprietaire de l’appartement ne peut pas reclamer au locataire une depense ne figurant pas dans ces textes – par exemple des depenses de ravalement ou la taxe [...]
Si l’appartement d’un particulier est gere par un professionnel de l’immobilier le contrat peut prevoir qu’il se chargera du recouvrement des loyers impayes le cas echeant.Cela n’empeche pas le particulier de verifier que ce professionnel de l’immobilier respecte bien la procedure prevue au contrat et en particulier la phase de relance amiable.Le particulier doit exiger [...]
Depuis plusieurs années l’Etat et les organismes gerant le 1 % logement ont mis en place deux systemes pour aider les particuliers salariés du secteur privé non agricole,les jeunes de moins de 30 ans travaillant ou cherchant un emploi et les particuliers etudiants boursiers d’Etat , a devenir locataires d’apparetements.C’est l’avance Loca-Pass ,qui prend en [...]
Le particulier locataire d’un appartement ne peut pas refuser le paiement du loyer de l’appartement et des charges qui represente l’obligation principale du locataire.Meme si le particulier locataire de l’appartement est en conflit avec le proprietaire et a raison il doit continuer a payer son loyer.Les tribunaux sont tres stricts la -dessus. Le seul cas [...]
Depuis le 1 juillet 2007 les particuliers peuvent abandonner EDF-GDF pour un autre fournisseur d’energie . Jusqu’a present ce changement pouvait poser un probleme au particulier qui souhaite conserver le tarif regulé,en vigueur jusqu’en 2010 ,notament les proprietaires d’appartements et les proprietaires de maisons.En effet si un locataire particulier resiliait le bail de son appartement [...]
