Voir Cabinet d’Avocats Perrault WWW.CABINET-PERRAULT.COM Construction Sous-traitance Obligations maitre d’ouvrage L’entreprise générale ayant été mise en liquidation, un maitre d’ouvrage engage une procédure contre un sous traitant ensuite de l’apparition de désordres sur des ouvrages de son lot. En retour, le sous-traitant forme une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement du solde de ses travaux. [...]
VOIR CABINET D’AVOCATS PERRAULT CONSTRUCTION :NUISANCES PHONIQUES GRAVES GARANTIE DECENNALE INFORMATIQUE PRODUCTION FROID INDISPENSABLE NORME AFNOR CONTESTATION DECOMPTE Par un même arrêt (3ème CIV N° 09/155811 09/15893 2010/09/07) la cour de cassation se prononce sur trois points fréquemment rencontrés dans la pratique des dossiers de construction. Un maitre d’ouvrage confie la rénovation d’une tour à [...]
Dans le cadre d’une délégation de service public, une entreprise édifie un parking à Lyon. Le propriétaire d’une officine de pharmacie, estimant avoir subi un préjudice du fait des conditions d’accès de son établissement rendues difficiles par des travaux fort longs, présente un recours indemnitaire Saisie du recours, la cour administrative de Lyon (N°07LY02949 2009/12/01) [...]
Un maire interdit par arrêté, dans l’attente d’une acquisition amiable par la commune, l’occupation d’un ancien moulin à eau transformé en maison d’habitation au motif que cet immeuble, endommagé par les crues de 2002, était exposé à un risque naturel majeur. Le propriétaire forme un recours qui est rejeté par le tribunal. et la cour [...]
Un cabinet d’architecte en liquidation judiciaire assigne un maître d’ouvrage en paiement d’honoraires pour résiliation fautive du contrat de maîtrise d’œuvre signé aux fins d’obtention d’un permis. La cour d’appel lui donne satisfaction en relevant que la responsabilité du rejet du permis de construire incombe au maître d’ouvrage qui n’avait pas procédé à l’acquisition d’une [...]
Une cour d’appel condamne un maître d’ouvrage à payer des travaux supplémentaires quoique ce dernier n’ait pas émis d’ordre de service en ce sens. Pour ce faire la cour se réfère aux pièces contractuelles et notamment à la norme AFNOR qui prévoyait que, faute par le maître d’ouvrage d’avoir notifié son décompte définitif dans le [...]
L’article L 242-1 du code des assurances, ci après partiellement rapporté, dispose, notamment, que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui [...]
L’article 1792 CC dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa [...]
Elle doit etre souscrite par le maitre d’ouvrage et peut servir pendant la construction de l’appartement ou la construction de la maison , a deux conditions: que la mise en demeure ,enjoignant a l’entrepreneur de reparer , soit restée lettre morte et que le contrat conclu par l’entrepreneur ait été résilié.L’assurance dommages-ouvrage garantit obligatoirement le [...]
Le particulier n’apas besoin de passer devant le notaire pour signer un contrat de construction de maison individuelle. Il peut simplement signer avec le promoteur immobilier sans recourir au notaire ce qui reduit les frais d’achat. Cote assurance la loi a instaure deux types d’assurances pour proteger le particulier : l’assurance dommages-ouvrage pour les travaux [...]
