L’article L.551-1 du code administratif dispose que : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (…) et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées [...]

Dans le but de protéger le particulier qui faire construire une maison individuelle le législateur a promulgué un certain nombre de règles protectrices qui sont d’ordre public. De telle sorte que tout contrat de construction de maison individuelle, tel que défini au code de la construction article L-231 et suivant, doit, à peine de nullité, [...]

Une cour d’appel déboute un maître d’ouvrage d’une demande de réfection de joints de carrelage au motif que la faute n’est pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et donc qu’elle n’est pas de nature décennale La cour de cassation (3ème civile 2008/12/02 N°07/19167) casse cette décision au motif que la lecture [...]

Une commune empiète sur une parcelle privée pour faire construire une plate forme destinée à recevoir des conteneurs à ordure. Le propriétaire lésé assigne la commune en restitution, en référé, devant le juge judiciaire La cour d’appel le déboute en considérant qu’il n’y avait lieu à référé au motif que : « que la commune n’a pas [...]

Des propriétaires, estimant éprouver un préjudice du fait du survol de leur pavillon par des lignes à très haute tension, saisissent le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation. Ils sont déboutés par la Cour administrative d’appel de Paris (2008/12/18 N° 05PA00905) avec le considérant suivant : « Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 12 de la [...]

Une entreprise, chargée du lot gros œuvre, propose à un particulier qui fait construire une maison,deux devis, l’un conforme au permis de construire l’autre, moins onéreux, non conforme au permis de construire. C’est ce dernier devis que le maître de l’ouvrage choisit A la suite de différents désordres, une expertise judiciaire est ordonnée d’où il [...]

Une entreprise, chargée du lot gros œuvre, propose à un particulier qui fait construire une maison,deux devis, l’un conforme au permis de construire l’autre, moins onéreux, non conforme au permis de construire. C’est ce dernier devis que le maître de l’ouvrage choisit A la suite de différents désordres, une expertise judiciaire est ordonnée d’où il [...]

Un particulier proprietaire qui veut realiser de gros travaux dans son appartement peut le faire sans avertir la copropriété si les travaux concernent uniquement les parties privatives de son appartement. Ces travaux comprennent abattre une cloison de l’appartement , amenager la cuisine ou la salle de bains.Mais si le particulier proprietaire de l’appartement veut deplacer [...]

Abri de jardin régulièrement édifié Illégalité du refus de raccordement au réseau eau et électricité. Un abri de jardin est édifié avec un permis de construire régulièrement obtenu. Ultérieurement, le propriétaire de cet abri de jardin demande à être raccordé au réseau d’eau et d’électricité ; ce que la commune lui refuse. Quoique la décision ne [...]

Dans un arrêt du 22/10/2008 la Cour de Cassation (3ème chambre N°07/17451) rappelle que l’entreprise qui est reconnue responsable d’un désordre pour un appartement ne peut imposer au maître de l’ouvrage le mode réparatoire de son choix. Une cour d’appel avait cru devoir débouter un maître d’ouvrage au motif qu’il avait refusé les réparations proposées [...]