VOIR WWW.CABINET-PERRAULT.COM    COPROPRIETE  SYNDIC  HABILITATION  PRECISIONS Sur la question toujours aussi discutée dans les prétoires, de l’habilitation des syndics, la cour de cassation (2010/09/08 N° 07/14027) vient  d’apporter deux précisions : -    l’autorisation donnée au syndic de copropriété vaut habilitation pour tous les syndics successifs, sans qu’il soit nécessaire que le syndicat renouvelle son [...]

VOIR CABINET D’AVOCATS PERRAULT  COPROPRIETE  SYNDIC  HABILITATION  PRECISIONS Sur la question toujours aussi discutée dans les prétoires, de l’habilitation des syndics, la cour de cassation (2010/09/08 N° 07/14027) vient  d’apporter deux précisions : -    l’autorisation donnée au syndic de copropriété vaut habilitation pour tous les syndics successifs, sans qu’il soit nécessaire que le syndicat renouvelle [...]

Voir CABINET D’AVOCATS PERRAULT COPROPRIETE SYNDIC RESPONSABILITE RECEPTION MAITRISE ŒUVRE Un syndicat de copropriétaires fait installer un ascenseur dans un immeuble ancien par une société réputée, la société THYSSENKRUPP. Les travaux sont réceptionnés sans réserve par le syndic. Il apparait ultérieurement que l’ascenseur installé ne disposait ni de palier en rez de chaussée ni du [...]

VOIR CABINET D’AVOCATS PERRAULT SYNDICAT COPROPRIETE PROCEDURE DEFENSE HABIILITATION APPEL NON La cour de cassation ( 2010/09/07 N° 09/16391) apporte des précisions intéressantes sur la question récurrente, de l’habilitation du syndic à diligenter une procédure. On sait qu’un syndic ne peut diligenter de procédure au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une [...]

Un règlement de copropriété interdit la vente de parkings à d’autres personnes qu’à des occupants de l’immeuble.Une vente ayant été conclue en contravention de cette clause un copropriétaire assigne en nullité de la vente.La cour d’appel le déboute en prononçant la nullité de la clause au motif que, si le RDC peut restreindre les droits [...]

Hervé Novelli, le secrétaire d’État chargé du Commerce, a signé le 19 mars 2010 l’arrêté fixant les tâches devant obligatoirement être comprises dans le forfait annuel payé au syndic de copropriété par les copropriétaires pour la gestion courante de leur appartement. Les particuliers propriétaires d’appartement assistent trop souvent à une dérive des honoraires de leurs [...]

Une assemblée générale de copropriétaires refuse d’approuver les dépenses de gardien engagées par le précédent syndic. A l’issue d’une procédure dont les méandres n’apparaissent pas clairement à la lecture de la décision rendue, une somme est allouée au SDC en indemnisation des frais indument exposés de ce chef. Certains copropriétaires ,vente appartement,assignent alors le SDC [...]

Un contentieux, lié aux charges, s’élève entre un syndicat de copropriétaires et le titulaire, non copropriétaire, d’un droit de jouissance exclusif et perpétuel sur des emplacements de parking dépendant de cette même copropriété. Devant le refus du titulaire du droit de jouissance d’acquitter les charges communes de l’immeuble, les copropriétaires imaginent de faire juger que, [...]

L’article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que pendant la durée du délai prévu à l’art 1792 CC ( soit dix ans après la réception de l’immeuble ) la durée des fonctions de syndic ne peut dépasser une durée d’une année lorsque le syndic «son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs [...]

Des copropriétaires habitent à titre bourgeois le lot dont ils sont propriétaires dans un immeuble décrit au règlement de copropriété comme étant à «  à usage commercial, professionnel, industriel et de bureaux » Des travaux de mise en conformité de l’immeuble avec le statut d’établissement recevant du public sont décidés en assemblée générale.Les copropriétaires dont s’agit [...]