Un règlement de copropriété prévoit la constitution d’un syndicat principal et de syndicats secondaires par bâtiments. Des copropriétaires assignent pour faire juger cette clause du RCP non écrite et,en conséquence, les syndicats secondaires inexistants. A l’appui de leur demande, les copropriétaires soutiennent : Ø que quelles que soient les dispositions du RCP,la création de syndicats secondaires doit répondre [...]
Un copropriétaire se fondant sur les dispositions de l’art 18 de la loi du 10 juillet 1965 demande la nullité d’assemblées générales tenues de 1997 à 2000 au motif que, faute d’avoir soumis au vote des copropriétaires l’ouverture d’un compte séparé, le mandat du syndic est nul de plein droit. Une cour d’appel lui donne [...]
Un syndicat de copropriété est condamné, à la requête d’un copropriétaire, à faire refaire, sous astreinte, une étanchéité Les travaux n’ayant pas été exécutés le copropriétaire concerné saisi le juge de l’exécution et obtient par deux fois la liquidation de l’astreinte et la condamnation du syndicat. Ce dernier se retourne ensuite contre son syndic et [...]
En matière de copropriété les contentieux sont fréquents et récurrents. C’est pourquoi la question se pose fréquemment de savoir quelles sont les conséquences des annulations d’assemblées générales prononcées sur des assemblées ultérieures. La tendance jurisprudentielle actuelle semble être de considérer que chaque assemblée est autonome et que faute d’avoir fait l’objet d’une demande en nullité [...]
Aux termes de cet arrêt ( 2008/09/10 ) la cour de cassation juge : « qu’aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967 » Voilà une précision qui intéressera les syndics et les praticiens en général. WWW.CABINET-PERRAULT.COM
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Un particulier copropriétaire de lot dépendant d’un immeuble bordant une impasse au statut juridique non organisé saisit le président du Tribunal en désignation d’un administrateur provisoire en vue de convoquer une assemblée générale de l’ensemble des riverains de la ruelle privative et d’adopter un règlement de copropriété. Le tribunal fait droit à la demande du [...]
Le propriétaire d’un immeuble le met en copropriété et se réserve dans le règlement la jouissance, pendant 10 ans, d’un lot constituant une partie commune, ou pendant le même délai, la faculté d’acquérir ce même lot à un prix déterminé. Sur assignation du syndicat des copropriétaires la cour d’appel de Paris par arrêt du 27/09/2007 [...]
Un syndic est régulièrement habilité par une assemblée générale de copropriétaires à diligenter une procédure pour obtenir la fermeture d’une sex shop exploitée au rez-de-chaussée de l’immeuble. A l’issue d’une longue procédure le syndicat est débouté la cour ayant jugé son action prescrite par application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Le propriétaire d’un immeuble le met en copropriété et se réserve dans le règlement la jouissance, pendant 10 ans, d’un lot constituant une partie commune, ou pendant le même délai, la faculté d’acquérir ce même lot à un prix déterminé. Sur assignation du syndicat des copropriétaires la cour d’appel de Paris par arrêt du 27/09/2007 [...]
