transferer des droits de pret pour un particulier
24/03/2009La reglementation sur le plan d’Epargne Logement ou Compte d’Epargne Logement ( art L 315 et R 315 et 316 du Code de la Construction et de l’Habitation ) incite largement a la solidarite familiale puisque elle prevoit que les droits a pret peuvent etre cedes aux ascendants ,descendants…A charge du beneficiaire d’etre lui-meme titulaire [...]
