Construction Marche à forfait Norme FP 03.001 Un maître d’ouvrage confie la construction d’un immeuble à une entreprise dans le cadre d’un marché à forfait. L’entreprise, au motif qu’elle n’a pas été réglée du coût de travaux supplémentaires, assigne en paiement. Le maître d’ouvrage soutient en défense qu’il n’a pas commandé de travaux supplémentaires ni [...]

PERMIS CONSTRUIRE SUSPENSION EXECUTION CONDITIONS Le conseil d’état (2010/07/01 N° 330702) rappelle les conditions que doit remplir une demande de suspension d’exécution pour être satisfaite : « Sur l’urgence à prononcer la suspension demandée ………………………………………………………………………………….. « Considérant que si, en règle générale, l’urgence s’apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et [...]

PERMIS CONSTRUIRE IRREGULIER  PERMIS MODIFICATIF  CONSEQUENCES La cour administrative d’appel de Nancy (2010/07/01 N° 09NC01322) vient de rappeler les conséquences qu’il y a lieu de tirer d’un permis modificatif délivré pour remédier aux insuffisances éventuelles du permis primitif : « Considérant que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives [...]

PERMIS CONSTRUIRE IRREGULIER PERMIS MODIFICATIF CONSEQUENCES La cour administrative d’appel de Nancy (2010/07/01 N° 09NC01322) vient de rappeler les conséquences qu’il y a lieu de tirer d’un permis modificatif délivré pour remédier aux insuffisances éventuelles du permis primitif : Considérant que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives [...]

PERMIS CONSTRUIRE REFUS RECOURS ILLEGALITE AVIS ABF NON Le tribunal administratif de Pontoise, saisi d’un recours contre un refus de délivrance de permis de construire, sursoit à statuer et interroge le conseil d’Etat pour savoir si, à l’appui de ce recours, le requérant peut se prévaloir de l’illégalité de l’avis négatif rendu par l’architecte des [...]

OUVRAGE PUBLIC DOMMAGE TIERS INDEMNISATION CONDITIONS Un exploitant agricole présente une demande d’indemnisation par suite d’inondations de ses bâtiments par des eaux de ruissellement s’accumulant sur une voie communale située en surplomb. Sa demande est rejetée par le Tribunal La cour d’appel de Bordeaux (09BX02279 2010/06/24) annule le jugement et prononce une condamnation partielle. Il [...]

PERMIS CONSTUIRE SURSIS STATUER ILLEGALITE INDEMNISATION CONDITIONS Un jugement du tribunal administratif de Lyon condamne une commune à payer à la société Eiffage une somme de 500 000€ en réparation d’un préjudice subi ensuite d’un sursis à statuer, jugé illégal, sur une demande de permis de construire. Sur appel, la cour administrative de Lyon confirme que [...]

EXPROPRIATION SOUS EVALUATION COUT OPERATION NULLITE Un jugement du tribunal administratif de Versailles rejette une demande visant à l’annulation d’un arrêté du préfet des Hauts de Seine déclarant d’utilité publique la construction d’un immeuble et prononçant la cessibilité de deux parcelles sises à Levallois-Perret. Sur recours, la cour administrative de Versailles (09VE01066 2010/06/24 ) annule [...]

Un exploitant agricole présente une demande d’indemnisation par suite d’inondations de ses bâtiments par des eaux de ruissellement s’accumulant sur une voie communale située en surplomb. Sa demande est rejetée par le Tribunal La cour d’appel de Bordeaux (09BX02279 2010/06/24) annule le jugement et prononce une condamnation partielle. Il s’agit là d’une décision qui se [...]

Un propriétaire conclut, par un acte de novembre 1981, avec une société d’économie mixte un bail à construction, d’une durée de 23 ans emportant construction d’un bâtiment de cinq étages. Par le même acte, le propriétaire promet de vendre le terrain au locataire, à la fin du bail du bail, moyennant un prix égal à [...]