Une commune refuse un permis de construire une maison d’habitation en se fondant sur les dispositions d’un POS qui classe le terrain en zone AU ; c’est-à-dire un terrain se situant dans un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation.
Le tribunal administratif confirme le rejet de la commune.
Sur appel, la cour administrative d’appel [...]

L’article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que pendant la durée du délai prévu à l’art 1792 CC ( soit dix ans après la réception de l’immeuble ) la durée des fonctions de syndic ne peut dépasser une durée d’une année lorsque le syndic «son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs [...]

Un dossier de permis de construire est déposé.

Le délai d’instruction notifié au pétitionnaire expire le 16 septembre 2003 quoique ce courrier indique par ailleurs, et sans autre précision, qu’en application des dispositions de l’artR 421-19, alors applicable, le projet était au nombre de ceux qui faisaient obstacle à la naissance d’un permis tacite.

Le 19 septembre [...]

Un revêtement de sol est disposé dans des zones de circulation sur la dalle d’un parvis recouvrant un parc de stationnement.
que le maître d’ouvrage recherchant la responsabilité quasi délictuelle du sous traitant, l’entreprise principale qui doit répondre des fautes de son sous-traitant ne peut opposer une prescription de deux ans puisque le délai de l’action [...]

Un incendie détruit en grande partie des locaux à usage commercial
Le locataire assigne les bailleurs en réduction de loyer jusqu’à réception des travaux leur incombant ;
Les bailleurs forment une demande reconventionnelle en résiliation en se fondant sur une disposition contractuelle du bail qui disposait que, en cas de destruction des lieux par cas fortuit indépendant [...]

Une entreprise réclame judiciairement un solde de marché avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux.
Le maître d’ouvrage s’oppose à cette demande en soutenant que le solde du représente la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 qui n’est pas exigible, le délai d’un an n’étant visé ci-dessus [...]

Une maison individuelle est édifiée dont la réception est prononcée avec réserves.
Après expertise, les acquéreurs assignent, au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques, le constructeur, lequel appelle en garantie son assureur.
La cour d’appel déboute le constructeur de son appel en garantie au motif qu’il n’est pas établi que les défauts de conformité [...]

Un architecte, propriétaire de deux parcelles contiguës constituant une unité foncière sur laquelle un permis de construire deux villas a été délivré en 1993, obtient en 1997 un second permis de construire trois villas sur cette même unité foncière sous la condition expresse que le propriétaire demeure l’unique maître d’ouvrage de l’opération et qu’aucune division [...]

Un maître d’ouvrage est poursuivi par un sous traitant en paiement de marché après que l’entreprise principale ait été déclarée en liquidation judiciaire.
Le schéma est classique.
Le maître de l’ouvrage se défendait en soutenant :

Ø que les conditions de la mise en œuvre du paiement du sous traitant prévues par la loi du [...]

Un cabinet d’architecte en liquidation judiciaire assigne un maître d’ouvrage en paiement d’honoraires pour résiliation fautive d’un contrat de maîtrise d’œuvre signé aux fins d’obtention d’un permis.
La cour d’appel lui donne satisfaction en relevant que la responsabilité du rejet du permis de construire incombe au maître d’ouvrage qui n’avait pas procédé à l’acquisition d’une partie [...]