Une assemblée générale de copropriétaires décide l’exécution de travaux d’étanchéité de toiture. Alors que la première assemblée est devenue définitive, une seconde assemblée annule les travaux antérieurement décidés. Des copropriétaires assignent : En dommages et intérêts, le syndic à qui ils reprochent de ne pas avoir fait exécuter la première décision, En exécution de la première [...]

Trouble de jouissance terrasse brasserie Le syndicat intercommunal des Transports de l’agglomération de Mulhouse entreprend des travaux à proximité d’une brasserie bénéficiant d’une terrasse sur la voie publique. Pendant la durée des travaux, le chiffre d’affaires de la brasserie et notamment de la terrasse baisse dans d’importantes proportions. Le propriétaire de la brasserie introduit un [...]

Une cour d’appel condamne une compagnie d’assurance à indemniser un office public d’HLM, au motif que : – la mise en cause de l’assuré, en l’occurrence un architecte, n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur, – la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l’appréciation des garanties d’assurances [...]

Une société, qui n’en est pas le producteur, vend un matériel dont l’usage entraine la mort d’un ouvrier. vente maison Après règlement de diverses indemnités, une assurance exerce un recours contre cette société sur le fondement de l’art 1382 et 1384 CC en se prévalant d’un rapport d’expertise qui établissait que le matériel livré était [...]

Créée en 2007 la norme BBC se base sur la réglementation thermique 2005. Un immeuble est dit BBC, quand sa consommation en energie primaire (CEP) incluant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de ventilation et de chauffage, l’éclairage, et le refroidissement , est inférieur à 50 kWhep/m² de SHON/an. Les valeurs varient en fonction [...]

Le maire de Barcarès préempte, en 1999, un ensemble immobilier couvrant plus de 12 hectares, appartenant à France Télécom et qu’une société SEPRIM devait acquérir. La société SEPRIM forme un recours contre cette préemption et le tribunal administratif de Montpellier en mai 2001 annule la décision de préemption. La commune interjette appel et en mars [...]

Par décision définitive, la juridiction administrative annule des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, ayant précédé des ordonnances rendues par le juge de l’expropriation et portant transfert de propriété. Les expropriés  saisissent alors le juge de l’expropriation pour faire constater la perte de fondement légal de l’ordonnance du juge de l’expropriation et saisissent [...]

On sait que le prix des loyers en renouvellement, s’agissant de bureaux, n’est pas plafonné. On sait également que plutôt que de retenir l’usage effectif des lieux, la jurisprudence retient pour déterminer, si il s’agit ou non de bureaux, la destination contractuelle. Ceci étant posé, des questions demeurent. Dans le cas d’espèce une cour d’appel [...]

Par décision définitive, la juridiction administrative annule des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, ayant précédé des ordonnances rendues par le juge de l’expropriation et portant transfert de propriété. Les expropriés saisissent alors le juge de l’expropriation pour faire constater la perte de fondement légal de l’ordonnance du juge de l’expropriation et saisissent [...]

Une commune fait procéder à l’édification d’une maison d’accueil spécialisée qui, après réception, présente des désordres. L’assureur dommage-ouvrage indemnise la commune et se retourne contre les locateurs d’ouvrage comme subrogé dans les droits du maitre d’ouvrage. La cour d’appel le déboute de sa demande faute de prouver le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément aux [...]