L’article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que pendant la durée du délai prévu à l’art 1792 CC ( soit dix ans après la réception de l’immeuble ) la durée des fonctions de syndic ne peut dépasser une durée d’une année lorsque le syndic «son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs [...]

Un dossier de permis de construire est déposé. Le délai d’instruction notifié au pétitionnaire expire le 16 septembre 2003 quoique ce courrier indique par ailleurs, et sans autre précision, qu’en application des dispositions de l’artR 421-19, alors applicable, le projet était au nombre de ceux qui faisaient obstacle à la naissance d’un permis tacite. Le [...]

Un bailleur fait délivrer un congé avec refus de renouvellement de bail et refus d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes. Le locataire assigne en nullité de congé et subsidiairement en paiement d’indemnité d’éviction. La cour d’appel, considérant que les mises en demeure délivrées par le bailleur d’avoir à remettre les lieux en l’état sont [...]

Un incendie détruit en grande partie des locaux à usage commercial Le locataire assigne les bailleurs en réduction de loyer jusqu’à réception des travaux leur incombant ; Les bailleurs forment une demande reconventionnelle en résiliation en se fondant sur une disposition contractuelle du bail qui disposait que, en cas de destruction des lieux par cas [...]

Un incendie détruit une discothèque postérieurement à deux tentatives d’incendie.L’assureur invoque une clause d’exclusion de garantie libellée de la façon suivante : « sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (…) de l’insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification indispensable, notamment à la suite d’une précédente manifestation d’un dommage, des [...]

Une entreprise réclame judiciairement un solde de marché avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux. Le maître d’ouvrage s’oppose à cette demande en soutenant que le solde du représente la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 qui n’est pas exigible, le délai d’un an n’étant visé [...]

Une maison individuelle est édifiée dont la réception est prononcée avec réserves. Après expertise, les acquéreurs assignent, au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques, le constructeur, lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déboute le constructeur de son appel en garantie au motif qu’il n’est pas établi que les défauts [...]

Une vente de maison d’habitation s’accompagne d’un diagnostic amiante négatif. Un diagnostic ultérieur fait apparaître la présence d’amiante. Les acheteurs assignent les vendeurs en paiement de diverses sommes dont des frais de désamiantage. La cour d’appel, tout en retenant la bonne foi des vendeurs néophytes en la matière, considère néanmoins qu’ils sont débiteurs d’une obligation [...]

Un maître d’ouvrage est poursuivi par un sous traitant en paiement de marché après que l’entreprise principale ait été déclarée en liquidation judiciaire. Le schéma est classique. Le maître de l’ouvrage se défendait en soutenant : Ø que les conditions de la mise en œuvre du paiement du sous traitant prévues par la loi du 31 [...]

La societe civile immobiliere (SCI) permet de faire un achat immobilier de maison ou un achat immobilier d’appartement et de le gerer sans le partager: chacun des particuliers membres du projet acquiert des parts d’une société propriétaire du bien immobilier et non pas des parts du bien.Les associés particuliers eneficient du droit de preemption et [...]