Decret 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n 86-1290 du 23 -12-1986 . Ce decret concerne particulierement le particulier locataire et les reparations locatives lui incombant dans l’appartement qu’il a loué. La liste des reparations ayant le caractere de reparations locatives concerne les parties exterieures dont le [...]
La cour de cassation (2008/10/29 3ème civile N°07/16082) juge que si
l’abonnement de la ligne téléphonique installée dans la loge du gardien peut
constituer une charge récupérable c’est à la double condition que :
- Cette ligne soit à la disposition des locataires.
- La preuve soit rapportée par le bailleur que les locataires ont [...]
Le particulier proprietaire d’un appartement meuble doit fournir au particulier locataire un dossier de diagnostic technique avant la signature du bail de l’appartement.Ce dossier reste annexe au contrat de location de l’appartement ,ledit dossier regroupant plusieurs documents: le diagnostic de performance energetique de l’appartement destine a renseigner le particulier locataire sur la consommation énergétique de [...]
La liste des charges locatives est fixée par le decret N 87 -713 du 26 Aout 1987 complete par l’article 23 du 6 juillet 1989 . Le particulier proprietaire de l’appartement ne peut pas reclamer au locataire une depense ne figurant pas dans ces textes - par exemple des depenses de ravalement ou la taxe [...]
Depuis plusieurs années l’Etat et les organismes gerant le 1 % logement ont mis en place deux systemes pour aider les particuliers salariés du secteur privé non agricole,les jeunes de moins de 30 ans travaillant ou cherchant un emploi et les particuliers etudiants boursiers d’Etat , a devenir locataires d’apparetements.C’est l’avance Loca-Pass ,qui prend en [...]
Depuis le 1 juillet 2007 les particuliers peuvent abandonner EDF-GDF pour un autre fournisseur d’energie . Jusqu’a present ce changement pouvait poser un probleme au particulier qui souhaite conserver le tarif regulé,en vigueur jusqu’en 2010 ,notament les proprietaires d’appartements et les proprietaires de maisons.En effet si un locataire particulier resiliait le bail de son appartement [...]
La loi interdit au particulier proprietaire d’un appartement d’imposer au locataire de son appartement d’autres reparations que celles liées a l’entretien courant du logement ( la loi interdit au locataire de l’appartement les grosses reparations, comme le remplacement de la toiture). Cependant le bail de l’appartement entre le particulier proprietaire et le locataire peut prevoir [...]
La procedure d’injonction de faire permet d’obtenir l’execution d’une obligation du contrat de location du particulier pour l’appartement, des lors que le montant en jeu n’est pas superieur a 10 000€.Un locataire particulier peut ainsi obtenir la condannation de son proprietaire particulier a effectuer des reaparations a l’appartement qui lui incombent.La demande doit etre faite [...]
Si un particulier est loge dans un appartement indécent il ne peut pas exiger que leproprietaire lui procure un autre appartement. En revanche le particulier locataire peut exiger des travaux ,des dommages et interets ,voire la resolution du bail.En effet la sanction pour un appartement indecent ne prevoit pas un autre appartement ( CA de [...]
Un bail d’habitation de l’Office Public d’aménagement de Paris ( OPAC) stipule qu’en cas de décès du locataire le bail est transmissible à un membre de la famille du locataire ayant habité l’appartement pendant au moins six mois au moment du décès du locataire particulier.
Le fils d’une locataire qui pouvait se prévaloir de [...]
