Archive pour la catégorie 'location appartement'

PERMIS CONSTRUIRE CHAMPS EDIFICE CLASSE

23/07/2010

Un dossier de permis de construire une maison individuelle est rejeté par la commune ,sur avis négatif de l’architecte des bâtiments de France ; avis nécessaire car la construction projeté se situait dans le champ de visibilité d’un château, édifice classé.
Le pétitionnaire forme un recours contre le jugement du Tribunal administratif qui avait entériné le rejet [...]

appartement scellier,location maison,location appartement

15/07/2010

En 2010 les députés ont préféré laisser inchangé la loi Scellier pour location appartement malgré les critiques sur le dispositif qui commence à mettre en avant ces limites (problèmes de zones, de plafonds de loyers, prix des appartements location surévalués…).
En 2011 la loi Scellier va être modifiée . Le taux de réduction d’impôt pour particulier [...]

particulier bail

13/07/2010

La loi du 6 juillet 1989 régit la location d’appartement pour un particulier : elle encadre le contenu des contrats de location d’appartement portant sur un appartement loué non meublé. Certaines clauses sont obligatoires, d’autres facultatives, d’autres enfin interdites.
Rédigé par le particulier propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires [...]

annulation reservation location appartement

01/07/2010

Si un particulier annule sa location appartement ou sa location maison pour ses vacances le particulier propriétaire peut conserver le versement d’avance sauf si le contrat de location prévoir précisément un mécanisme.Le particulier eut invoquer un cas de force majeure mais c’est difficile.Et attention a la qualification du montant versé:si le versement n’est pas un [...]

location saisonniere,location maison,location appartement

28/06/2010

Si un sinistre survient le particulier locataire est présumé responsable vis a vis des tiers et du loueur.Cette responsabilité du particulier  peut être couverte par l’assurance de sa résidence principale si elle comporte une garantie villégiature dont l’étendue ( géographie etc…) et le montant sont suffisants.Le particulier peut aussi se couvrir avec une assurance provenant [...]

publier annonce immobilier-comment choisir ?

09/06/2010

Avec    immobilier-annonces.net c’est facile.   Quand un particulier veut publier une annonce immobilier pour une vente maison,vente appartement,ou une location appartement,location maison,il a le choix  entre une trentaine de sites immobilier.Le  choix et la comparaison sont simples avec immobilier-annonces.net .Le particulier donne son avis sur les tarifs,les résultats …Enfin un outil objectif pour publier une annonce [...]

DROIT PROPRIETE SQUATTS

23/05/2010

Une société d’HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier locatif voit s’élever un matin, sur les pelouses de son groupe, des tentes occupées par des squatters.
L’opération, ayant avant tout pour objet d’attirer les caméras, est conçue et réalisée par l’association Droit au Logement (DAL).
Après avoir patienté quelque temps en espérant que les tentes disparaitront comme elles étaient [...]

CONSTRUCTION MAISON INDIVIDUELLE -particulier

20/05/2010

Un couple fait construire une maison individuelle.

Le constructeur souscrit pour leur compte une assurance dommages ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus.
A la suite de la défaillance du constructeur et de l’abandon du chantier par l’entreprise désignée par le garant de livraison pour achever les travaux, ce même garant est amenée [...]

BAIL HABITATION- location maison,location appartement- CONGE LOCATAIRE

13/05/2010

Un locataire donne congé ( location appartement ou location maison)avec un préavis d’un mois en revendiquant le bénéfice de l’art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au motif qu’il se trouvait au chômage au moment des faits.
On sait que l’art 15 de la loi dispose que le délai de préavis applicable au [...]

location maison, location appartement

03/05/2010

La procédure ci-apres ne s’applique qu’aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989.
C’est-à-dire aux locations( location appartement-location maison) consenties aux personnes physiques à usage d’habitation principale ou mixte.
Le propriétaire de la maison ou le proprietaire de l’appartement ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire pour location appartement peut résilier [...]