Un dossier de permis de construire une maison individuelle est rejeté par la commune ,sur avis négatif de l’architecte des bâtiments de France ; avis nécessaire car la construction projeté se situait dans le champ de visibilité d’un château, édifice classé.
Le pétitionnaire forme un recours contre le jugement du Tribunal administratif qui avait entériné le rejet [...]
En 2010 les députés ont préféré laisser inchangé la loi Scellier pour location appartement malgré les critiques sur le dispositif qui commence à mettre en avant ces limites (problèmes de zones, de plafonds de loyers, prix des appartements location surévalués…).
En 2011 la loi Scellier va être modifiée . Le taux de réduction d’impôt pour particulier [...]
La loi du 6 juillet 1989 régit la location d’appartement pour un particulier : elle encadre le contenu des contrats de location d’appartement portant sur un appartement loué non meublé. Certaines clauses sont obligatoires, d’autres facultatives, d’autres enfin interdites.
Rédigé par le particulier propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires [...]
Si un particulier annule sa location appartement ou sa location maison pour ses vacances le particulier propriétaire peut conserver le versement d’avance sauf si le contrat de location prévoir précisément un mécanisme.Le particulier eut invoquer un cas de force majeure mais c’est difficile.Et attention a la qualification du montant versé:si le versement n’est pas un [...]
Si un sinistre survient le particulier locataire est présumé responsable vis a vis des tiers et du loueur.Cette responsabilité du particulier peut être couverte par l’assurance de sa résidence principale si elle comporte une garantie villégiature dont l’étendue ( géographie etc…) et le montant sont suffisants.Le particulier peut aussi se couvrir avec une assurance provenant [...]
Avec immobilier-annonces.net c’est facile. Quand un particulier veut publier une annonce immobilier pour une vente maison,vente appartement,ou une location appartement,location maison,il a le choix entre une trentaine de sites immobilier.Le choix et la comparaison sont simples avec immobilier-annonces.net .Le particulier donne son avis sur les tarifs,les résultats …Enfin un outil objectif pour publier une annonce [...]
Une société d’HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier locatif voit s’élever un matin, sur les pelouses de son groupe, des tentes occupées par des squatters.
L’opération, ayant avant tout pour objet d’attirer les caméras, est conçue et réalisée par l’association Droit au Logement (DAL).
Après avoir patienté quelque temps en espérant que les tentes disparaitront comme elles étaient [...]
Un couple fait construire une maison individuelle.
Le constructeur souscrit pour leur compte une assurance dommages ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus.
A la suite de la défaillance du constructeur et de l’abandon du chantier par l’entreprise désignée par le garant de livraison pour achever les travaux, ce même garant est amenée [...]
Un locataire donne congé ( location appartement ou location maison)avec un préavis d’un mois en revendiquant le bénéfice de l’art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au motif qu’il se trouvait au chômage au moment des faits.
On sait que l’art 15 de la loi dispose que le délai de préavis applicable au [...]
La procédure ci-apres ne s’applique qu’aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989.
C’est-à-dire aux locations( location appartement-location maison) consenties aux personnes physiques à usage d’habitation principale ou mixte.
Le propriétaire de la maison ou le proprietaire de l’appartement ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire pour location appartement peut résilier [...]
