Un bail d’habitation stipule que le preneur ne pourra sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Des bailleurs assignent leur locataire en résiliation de bail au motif qu’il n’habitait plus les lieux et les avait [...]

Une procédure d’expulsion est poursuivie contre un couple de locataires dont l’un décède en cours d’instance laissant trois enfants pour lui succéder qui vivaient dans les lieux depuis au moins un an au moment du décès. Un jugement d’expulsion définitif est obtenue contre le locataire survivant. Les enfants forment alors une tierce opposition pour faire [...]

Cette contribution se fera par le biais d’un forfait supplémentaire de 20 euros par mois ou d’un montant qui ne pourra excéder la moitié des économies de charges réalisées suite à ces travaux d’économie d’énergie dans l’appartement.

Decret 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n 86-1290 du 23 -12-1986 . Ce decret concerne particulierement le particulier locataire et les reparations locatives lui incombant dans l’appartement qu’il a loué. La liste des reparations ayant le caractere de reparations locatives concerne les parties exterieures dont le [...]

La cour de cassation (2008/10/29 3ème civile N°07/16082) juge que si l’abonnement de la ligne téléphonique installée dans la loge du gardien peut constituer une charge récupérable c’est à la double condition que : – Cette ligne soit à la disposition des locataires. – La preuve soit rapportée par le bailleur que les locataires ont été [...]

Le particulier proprietaire d’un appartement meuble doit fournir au particulier locataire un dossier de diagnostic technique avant la signature du bail de l’appartement.Ce dossier reste annexe au contrat de location de l’appartement ,ledit dossier regroupant plusieurs documents: le diagnostic de performance energetique de l’appartement destine a renseigner le particulier locataire sur la consommation énergétique de [...]

La liste des charges locatives est fixée par le decret N 87 -713 du 26 Aout 1987 complete par l’article 23 du 6 juillet 1989 . Le particulier proprietaire de l’appartement ne peut pas reclamer au locataire une depense ne figurant pas dans ces textes – par exemple des depenses de ravalement ou la taxe [...]

Depuis plusieurs années l’Etat et les organismes gerant le 1 % logement ont mis en place deux systemes pour aider les particuliers salariés du secteur privé non agricole,les jeunes de moins de 30 ans travaillant ou cherchant un emploi et les particuliers etudiants boursiers d’Etat , a devenir locataires d’apparetements.C’est l’avance Loca-Pass ,qui prend en [...]

Depuis le 1 juillet 2007 les particuliers peuvent abandonner EDF-GDF pour un autre fournisseur d’energie . Jusqu’a present ce changement pouvait poser un probleme au particulier qui souhaite conserver le tarif regulé,en vigueur jusqu’en 2010 ,notament les proprietaires d’appartements et les proprietaires de maisons.En effet si un locataire particulier resiliait le bail de son appartement [...]

La loi interdit au particulier proprietaire d’un appartement d’imposer au locataire de son appartement d’autres reparations que celles liées a l’entretien courant du logement ( la loi interdit au locataire de l’appartement les grosses reparations, comme le remplacement de la toiture). Cependant le bail de l’appartement entre le particulier proprietaire et le locataire peut prevoir [...]