La procedure d’injonction de faire permet d’obtenir l’execution d’une obligation du contrat de location du particulier pour l’appartement, des lors que le montant en jeu n’est pas superieur a 10 000€.Un locataire particulier peut ainsi obtenir la condannation de son proprietaire particulier a effectuer des reaparations a l’appartement qui lui incombent.La demande doit etre faite [...]
Si un particulier est loge dans un appartement indécent il ne peut pas exiger que leproprietaire lui procure un autre appartement. En revanche le particulier locataire peut exiger des travaux ,des dommages et interets ,voire la resolution du bail.En effet la sanction pour un appartement indecent ne prevoit pas un autre appartement ( CA de [...]
Un bail d’habitation de l’Office Public d’aménagement de Paris ( OPAC) stipule qu’en cas de décès du locataire le bail est transmissible à un membre de la famille du locataire ayant habité l’appartement pendant au moins six mois au moment du décès du locataire particulier. Le fils d’une locataire qui pouvait se prévaloir de cette [...]
Le particulier propriétaire d’un appartement n’est pas tenu de fournir une quittance sauf si le locataire de l’appartement le demande.Le locataire de l’appartement peut en avoir besoin pour une demande d’allocation logement par exemple.La quittance pour le loyer de l’appartement doit mentionner le total des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. La [...]
le locataire d’un appartement doit souscrire une assurance multirisque habitation pour se prémunir contre les risques d’incendie ,de dégâts des eaux et d’explosion. Le locataire de l’appartement doit prouver la souscription d’une assurance de ce type lors de la remise des clés puis chaque année ,a la demande du bailleur de l’appartement.En cas de défaut [...]
LE CREP EST OBLIGATOIRE A PARTIR DU 12 AOUT 2008 et les sanctions sont penales en cas de non respect.Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit etre annexé à tout nouveau bail d’appartement signé à compter du 12 août 2008 (bail initial ou renouvellement) : - pour un local affecté en tout ou partie [...]
Un particulier peut réclamer a son locataire le paiement du loyer et des charges pendant 5 ans à compter du jour ou ces sommes sont dues même si le locataire a quitté l’appartement depuis.Toute somme réclamée doit être justifiée.D’un autre coté le locataire de l’appartement a 5 ans pour contester le montant des charges qu’il [...]
Pour la location d’un appartement et la location d’une maison un bail chez le notaire offre plus de garanties qu’un simple bail .Le contenu du bail chez le notaire ne peut etre que tres difficilement attaqué.Sa date est certaine en cas d’opposition aux tiers.La copie »executoire » que reçoit le particulier propriétaire de la maison ou [...]
A l’entrée et a la sortie du locataire il faut établir un état des lieux de l’appartment. Si c’est un appartement loué il faut établir aussi un inventaire complet du mobilier dans l’appartement loué. location appartement
Le juge des référés est le juge de l’urgence.Un particulier propriétaire d’un appartement peut vouloir utiliser ce juge pour faire résilier un bail de location d’appartement rapidement.Le particulier peut faire jouer la clause résolutoire de son bail de location d’appartement ,le délai de comparution étant en général de 8 jours entre la date de l’audience [...]
