Une société d’HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier locatif voit s’élever un matin, sur les pelouses de son groupe, des tentes occupées par des squatters. L’opération, ayant avant tout pour objet d’attirer les caméras, est conçue et réalisée par l’association Droit au Logement (DAL). Après avoir patienté quelque temps en espérant que les tentes disparaitront comme [...]

Une procédure d’expulsion est poursuivie contre un couple de locataires dont l’un décède en cours d’instance laissant trois enfants pour lui succéder qui vivaient dans les lieux depuis au moins un an au moment du décès. Un jugement d’expulsion définitif est obtenue contre le locataire survivant. Les enfants forment alors une tierce opposition pour faire [...]

Une entreprise réclame judiciairement un solde de marché avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux. Le maître d’ouvrage s’oppose à cette demande en soutenant que le solde du représente la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 qui n’est pas exigible, le délai d’un an n’étant visé [...]

Une maison individuelle est édifiée dont la réception est prononcée avec réserves. Après expertise, les acquéreurs assignent, au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques, le constructeur, lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déboute le constructeur de son appel en garantie au motif qu’il n’est pas établi que les défauts [...]

Un bailleur poursuit la résiliation du bail contre deux époux séparés ; l’épouse ayant quitté les lieux et donné congé. La cour d’appel fait droit à la demande et condamne les deux époux solidairement au paiement des indemnités d’occupation. Sur pourvoi de l’épouse, la cour de cassation (3ème 2009/03/04 N°08-10156) casse l’arrêt en relevant que : « la [...]

Un syndic est régulièrement habilité par une assemblée générale de copropriétaires à diligenter une procédure pour obtenir la fermeture d’une sex shop exploitée au rez-de-chaussée de l’immeuble. A l’issue d’une longue procédure le syndicat est débouté la cour ayant jugé son action prescrite par application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. [...]

Dans les appartements anciens les défauts d’étanchéité ( portes et fenêtres de l’appartement) assuraient une ventilation dite naturelle qui ,certes imparfaite, empechait l’accumulation d’air vicié dans l’appartement. La crise pétrolière des années 70 et la construction moderne ont oblige les promoteurs immobiliers a trouver d’autres moyens plus efficaces pour l’aération et la ventilation des appartements.Pour [...]

L’art est lié à l’immobilier beaucoup plus que ce qu’on peut penser . D’abord par l’architecture car les grands architectes comme Le Corbusier ou , plus proche de nous, Portzamparc… influencent l’immobilier en général et l’architecture des immeubles d’appartements en particulier. Le mobilier , de son coté, est créé d’abord par des artistes avant d’être [...]

Banissez la vaisselle en plastique de votre logement. Tout ce qui est en plastique est une atteinte à l’environnement.La ville de Fribourg en Allemagne est allée jusqu’a déclarer la vaisselle jetable en plastique hors-la-loi. environnement

Qu’est ce que le droit au logement opposable? Les médias ont largement repris ce terme en début d’année, suite aux mouvements des Enfants de Don Quichotte. Il nous paraîssait important d’étudier cette notion, comprendre son contenu juridique et politique. Le droit au logement est loin d’être un fait nouveau. Il fait parti des droits sociaux [...]