Un propriétaire conclut, par un acte de novembre 1981, avec une société d’économie mixte un bail à construction, d’une durée de 23 ans emportant construction d’un bâtiment de cinq étages. Par le même acte, le propriétaire promet de vendre le terrain au locataire, à la fin du bail du bail, moyennant un prix égal à [...]

Une société d’HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier locatif voit s’élever un matin, sur les pelouses de son groupe, des tentes occupées par des squatters. L’opération, ayant avant tout pour objet d’attirer les caméras, est conçue et réalisée par l’association Droit au Logement (DAL).Après avoir patienté quelque temps en espérant que les tentes disparaitront comme elles [...]

La société PIERRE ET VACANCES dépose une demande de permis de construire, sur le territoire de la commune de Mandelieu la Napoule, une résidence hôtelière. Le projet est d’importance puisqu’il se compose de 19 bâtiments comprenant 7 constructions à deux niveaux , 11 à 3 niveaux et un bâtiment de service sans étage. Il développe [...]

Un administré forme un recours pour solliciter l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal qui a approuvé un plan local d’urbanisme ( P.L.U ) en tant que celui ci a déclassé un espace boisé classé ( E.B.C ) La cour administrative d’appel de Paris ( 2009/07/03 07PA 00306) rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L [...]

L’article L 146-4 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Le maire d’une commune du Morbihan délivre un permis de construire une maison d’habitation près du rivage de la mer. Une association de défense [...]

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Aux termes d’un arrêté municipal le maire d’une commune refuse de faire droit à une demande d’extension d’habitation. Le Tribunal administratif annule ce refus en retenant qu’aucune disposition du plan d’occupation des sols n’interdisait les toitures terrasses. La décision du Tribunal est confirmée par la Cour administrative de Paris par un arrêt en date du [...]

Un bailleur diligente une procédure en fixation de prix de bail renouvelé. Sur dépôt du rapport d’expertise il fait revenir l’affaire devant le Tribunal en signifiant des conclusions. Or, aux termes de l’article R 145-31 du code de commerce, qui s’est substitué aux dispositions de l’article 30-1 du décret du 30 septembre 1953, il est [...]

La formalité la plus importante lors d’un achat immobilier est lapublication de la vente à la conservation des hypotheques du siege de l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement.Le notaire realise cette inscription au plus tard dans les trois mois de l’achat immobilier – 2 mois en cas d’emprunt. Le notaire dépose au bureau des hypothéques [...]

Un copropriétaire particulier installe, sans autorisation du syndicat, une pompe à chaleur sur le toit d’un immeuble d’appartements en 1987 et renouvelle le matériel en 1999. Il fait alors l’objet d’une assignation aux fins de suppression du matériel installé au motif qu’il s’agirait d’une appropriation des parties communes des appartementssoumise à la prescription trentenaire et [...]