Un bailleur donne congé avec offre de vente à son locataire puis alors que l’offre est toujours valide, change d’avis et vend le logement occupé à un tiers. le locataire qui avait accepté l’offre dans les délais assigne le bailleur. La cour d’appel rejette la demande au motif que le bailleur pouvait changer d’avis et [...]

Une société, qui n’en est pas le producteur, vend un matériel dont l’usage entraine la mort d’un ouvrier. vente maison Après règlement de diverses indemnités, une assurance exerce un recours contre cette société sur le fondement de l’art 1382 et 1384 CC en se prévalant d’un rapport d’expertise qui établissait que le matériel livré était [...]