Un permis de construire est délivré pour la construction d’un garage. Un voisin s’aperçoit que la construction édifiée domine sa propre habitation alors que d’après le dossier du permis les deux constructions auraient du se trouver au même niveau. Les délais ouverts pour un recours direct contre l’arrêté accordant le permis sont largement expirés lorsque [...]
Un riverain sollicite la suspension du permis de construire accordé à son voisin. A l’appui de sa demande, les seuls documents qu’il verse aux débats sont les photographies de la construction qui est en train de s’édifier et d’où il tire la conclusion que les dispositions du POS relatives à l’alignement ne sont pas respectées. [...]
Un tribunal annule un permis de construire,location appartement,au seul motif qu’il a été délivré sous l’empire d’un plan local d’urbanisme illégal. La cour d’appel se contente de confirmer le jugement par voie de conséquence de l’illégalité du PLU Le conseil d’état (2010/03/31 N° 313762) annule l’arrêt pour insuffisance de motivation en rappelant que l’illégalité du [...]
Une commune refuse un permis de construire une maison d’habitation en se fondant sur les dispositions d’un POS qui classe le terrain en zone AU ; c’est-à-dire un terrain se situant dans un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation. Le tribunal administratif confirme le rejet de la commune. Sur appel, la cour [...]
Le conseil d’état ( 2009/12/02 N°325779) vient de rappeler que l’autorité compétente ne peut légalement accorder un permis de construire portant uniquement sur un élément de construction nouveau lorsque ce dernier prend appui sur une partie du bâtiment elle-même construite sans autorisation. Par le même arrêt le conseil d’état relève que le maire était en [...]
La société PIERRE ET VACANCES dépose une demande de permis de construire, sur le territoire de la commune de Mandelieu la Napoule, une résidence hôtelière. Le projet est d’importance puisqu’il se compose de 19 bâtiments comprenant 7 constructions à deux niveaux , 11 à 3 niveaux et un bâtiment de service sans étage. Il développe [...]
Une association de défense obtient l’annulation du POS de la commune du Lavandou.Cette même association forme ensuite un recours contre un permis de construire délivré sous l’empire du POS annulé. Le Tribunal puis la cour d’appel administrative annule le permis en retenant que le permis ne pouvait qu’être annulé par voie de conséquence de l’annulation [...]
Un maire rejette une demande de permis de construire pour défaut de continuité avec l’urbanisation existante et ce, par application de l’art L 145-4 du code de l’urbanisme. En une ligne, la cour administrative d’appel de Nantes (2009/10/27 N°08NT03450) annule le jugement qui avait rejeté le recours formé contre ce refus. Pour ce faire, la [...]
Des particuliers font édifier une maison d’habitation. Ils confient la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution à un architecte et la réalisation du lot gros œuvre et fondation à un entreprise. Le marché de l’entreprise est forfaitaire. En cours de chantier, l’entreprise tente de faire signer des avenants par le maître d’ouvrage qui refuse. L’entreprise [...]
Une entreprise réclame judiciairement un solde de marché avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux. Le maître d’ouvrage s’oppose à cette demande en soutenant que le solde du représente la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 qui n’est pas exigible, le délai d’un an n’étant visé [...]
