Lorsqu’un sinistre détruit un immeuble régulièrement édifié sa reconstruction, malgré toute modifications contraires éventuelles des dispositions d’urbanisme, est de droit … en principe. En effet, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dispose que : « Article L111-3 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si [...]
L’architecte qui construit un maison pour un particulier est un professionnel dont la compétence est reconnue par l’état. Titulaire d’un diplôme il est inscrit à l’ordre des architectes.Lors de la construction de la maison neuve le particulier propriétaire doit signer un contrat écrit qui doit préciser l’étendue exacte de la mission qui est confiée à [...]
Aux termes d’un arrêt du 21 mars 2008 N° 296 239 le conseil d’état rappelle dans le cas d’espèce qui lui était soumis que 1) « l’édification d’une piscine non couverte, construction qui n’est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme alors [...]
Une demande de permis de construire cinq maisons d’habitations à usage locatif sur un terrain appartenant à un même propriétaire est déposée. Le maire de la commune refuse la délivrance du permis au motif que l’intéressé aurait du déposer soit une demande unique de permis groupé soit une demande préalable d’autorisation de lotir. Sur recours [...]
Le maitre d’œuvre d’un appartement ou le maitre d’œuvre d’une maison est celui qui est chargé des études et de la conception de l’appartement ou de la maison , puis du suivi des travaux de construction pour le compte du maître d’ouvrage qui est le client. Selon les travaux le maître d’œuvre est architecte, ingénieur [...]
Pour construire ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, ou pour aménager une habitation ou partie d’une construction existante, on doit faire la demande d’un permis de construire spécifique. Comme le stipule l’article R421-1-1 du Code de l’Urbanisme, « la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par [...]
