L’article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que pendant la durée du délai prévu à l’art 1792 CC ( soit dix ans après la réception de l’immeuble ) la durée des fonctions de syndic ne peut dépasser une durée d’une année lorsque le syndic «son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs [...]
Des particuliers font édifier une maison d’habitation. Ils confient la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution à un architecte et la réalisation du lot gros œuvre et fondation à un entreprise. Le marché de l’entreprise est forfaitaire. En cours de chantier, l’entreprise tente de faire signer des avenants par le maître d’ouvrage qui refuse. L’entreprise [...]
La cour administrative d’appel de Paris ( 2009/07/03 N°08PA02754 ) vient de rendre un arrêt qui ,si il n’apporte pas de nouveauté sur le plan juridique, est cependant intéressant en ce qu’il vient confirmer que c’est avec la plus extrême parcimonie que les juridictions administratives apprécient les indemnités. Une communauté d’agglomération fait exploiter un centre [...]
Le préfet des Hauts de Seine prend un arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation de logements sociaux à l’emplacement d’un immeuble situé sur la commune de Levallois –Perret, appartenant à des personnes privées, et déclare cessible cet immeuble. Les propriétaires forment un recours qui est rejeté par le Tribunal administratif. Sur appel, la cour administrative [...]
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt ( 2009/06/25 N°06LY02399) qui permet aux plaideurs de ne pas désespérer lorsque les conventions signées sont annulées. La Région Rhône-Alpes confie la communauté urbaine Lyon ( COURLY) un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un lycée international. Par un jugement du Tribunal administratif [...]
Le préfet des Hauts de Seine prend un arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation de logements sociaux à l’emplacement d’un immeuble situé sur la commune de Levallois –Perret, appartenant à des personnes privées, et déclare cessible cet immeuble. Les propriétaires forment un recours qui est rejeté par le Tribunal administratif. Sur appel, la cour administrative [...]
La mairie de Montrouge fait opposition à une déclaration de travaux présentée par le propriétaire d’un pavillon et ayant pour objet la surélévation partielle de la toiture en vue de la création d’une pièce supplémentaire. Par jugement du 22 mai 2008, le Tribunal administratif de Versailles rejette la demande tendant à l’annulation de l’opposition de [...]
Cette préemption est contestée par différents administrés. Ils constituent alors une association qui se donne pour objet la surveillance de l’utilisation des deniers publics par les collectivités afin de lutter contre le gaspillage et tous engagements financiers inutiles ou exagérés. Louable programme, si il en est. Après quoi, l’association forme un recours contre l’exercice du [...]
Le maire de la commune de Chelles exerce un droit de préemption sur un immeuble sur lequel une SCI bénéficiait d’une promesse de vente. La SCI forme un recours contre cette décision et est déboutée, son recours étant considéré comme tardif eu égard à la notification de la décision faite au notaire du vendeur qui [...]
19 ° suffisent amplement dans le sejour.Un degré de moins et c’est peut-etre un pull en plus mais cela représente 7 % de consommation en moins.Par ailleurs baisser le chauffage quand on sort quelques heures doit devenir une evidence . Si c’est pour plusieurs jours il faut prendre soin de le mettre hors gel.
