L’article L 146-4 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Le maire d’une commune du Morbihan délivre un permis de construire une maison d’habitation près du rivage de la mer. Une association de défense [...]

Le label Effinergie peut être attribuée aux bâtiments résidentiels individuels ( maisons) et collectifs (appartements).Ce label fixe une consommation maximale d’énergie primaire de 80 kWh/ m².an dans le logement (50 kWh/m².an en neuf), modulée en fonction de la zone climatique où se situe l’immeuble . Pour le tertiaire, la consommation conventionnelle d’énergie primaire pour la ventilation, [...]

Les aliments pour la cuisine en appartement ou la cuisine en maison peuvent se décongeler au réfrigérateur sans l’aide du micro-ondes  qui est plus rapide mais qui consomme beaucoup d’énergie.Le micro-ondes est idéal pour réchauffer les aliments car il consomme moins d’énergie qu’un four traditionnel.Par ailleurs il faut éviter d’ouvrir la porte du four durant [...]

L’eau du robient a la maison est parfaitement potable. En France la consommation d’eau en bouteille a été multipliée par 2 en 20 ans.Cette consommation représente des tonnes de carburant consommé et de CO2 émis pour le transport et des millions de boutielles en plastique. Seulement 4 bouteilles sur 10 sont recyclées.Pour changer le gout [...]

La ville de Toulouse envisage d’entreprendre des travaux sur des terrains lui appartenant. Ces travaux nécessitent cependant l’avis favorable du conservateur régional de l’archéologie lequel émet un avis défavorable dans le seul but de contraindre la ville à prendre en charge des travaux de financement de fouilles archéologiques ; ce à quoi la ville ne pouvait [...]

Une compagnie d’assurances est condamnée à garantir un assuré alors qu’elle soutenait que l’action était prescrite, le courrier recommandé qui lui avait été adressé ne visant pas une demande de paiement d’indemnité Sur pourvoi, la cour de cassation ( 3ème civile 2009/06/17 N° 08-14140) constate que le courrier ainsi libellé : « en application des dispositions des [...]

Un syndicat de copropriétaires, bénéficiaire d’une décision judiciaire, veut prendre une inscription hypothécaire sur les biens d’une SCI dont il apparaît qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le conservateur rejette la formalité au motif que les SCI non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu la personnalité juridique de [...]

Appelé aussi puits provençal le puits canadien permet de limiter considérablement la consommation d’énergie de la climatisation ou du chauffage.L’air en provenance de l’extérieur ,destine au renouvellement de l’air , circule dans une canalisation enterrée a une profondeur de 1,5 m a 2 m dans le sol , sur une longueur de 30 a 50 [...]

Quand un particulier ,propriétaire d’une maison ou propriétaire »taire d’un appartement signe une promesse de vente unilatérale il peut se rétracter a tout moment pour ne plus vendre tant que le particulier acquereur n’a pas levé l’option soit par lettre recommandée soit devant notaire.

Si une fuite d’eau survenue dans un appartement voisin cause des dégâts dans un appartement la compagnie d’assurance va essayer de payer le moins possible au particulier lésé en invoquant un coefficient de vétusté.Cet argument est effectivement opposable au particulier ,client  direct de l’assureur, mais en aucun cas au particulier occupant ou propriétaire de l’appartement [...]