Droit de préemption Exercice au bénéfice d’une entreprise au détriment d’une autre entreprise Licéité Une société civile immobilière constituée dans le cadre d’un projet industriel par une entreprise de transport collectif, signe une promesse de vente portant sur un terrain situé dans la zone artisanale et industrielle de la commune de Briançon, dans le but [...]
La commune de Beausoleil crée dans son plan d’occupation des sols un emplacement réservé pour la réalisation d’un parking souterrain. Seize ans plus tard cette commune n’a pas mis à exécution son projet et procède à l’élaboration d’un nouveau POS qui privilégie la création de parkings en périphérie de commune, soit dans des zones différentes [...]
Un certificat d’urbanisme négatif est délivré en 1999 pour deux lots ayant fait l’objet d une convention d’aménagement de ZAC signée avec une commune en 1976. La délivrance de ce certificat négatif est motivé par l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral ; ces lots, sur lesquels aucun aménagement n’avait été [...]
Une commune du Var approuve un POS qui classe en zone Nab un secteur déterminé. Dans ce secteur est crée une ZAC dont le plan d’aménagement est approuvé. A la suite d’une longue procédure ces opérations sont déclarées illégales par le conseil d’état en tant que la zone s’inscrivait dans un site remarquable dans lequel [...]
Un permis de construire une maison individuelle est délivré par un maire. Le préfet demande la suspension de l’arrêté au motif qu’une étude hydrologique fait apparaître qu’il existerait un risque d’inondation.Le préfet fonde sa demande sur l’art R 111-2 du code de l’urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé ou accepté sous réserve [...]
Le propriétaire d’une parcelle de terrain exploite sur celle ci une activité industrielle à travers une société qu’il contrôle.Afin de sécuriser le chantier d’extension de son entreprise, le propriétaire du terrain dépose une déclaration préalable de travaux pour l’installation d’une clôture autour de la parcelle.Le maire de la commune s’oppose à la déclaration de travaux [...]
Une communauté de commune décide de préempter un bien. Cette préemption est contestée par différents administrés. Ils constituent alors une association qui se donne pour objet la surveillance de l’utilisation des deniers publics par les collectivités afin de lutter contre le gaspillage et tous engagements financiers inutiles ou exagérés. Louable programme, si il en est. [...]
La mairie de Montrouge fait opposition à une déclaration de travaux présentée par le propriétaire d’un pavillon et ayant pour objet la surélévation partielle de la toiture en vue de la création d’une pièce supplémentaire. Par jugement du 22 mai 2008, le Tribunal administratif de Versailles rejette la demande tendant à l’annulation de l’opposition de [...]
Cette préemption est contestée par différents administrés. Ils constituent alors une association qui se donne pour objet la surveillance de l’utilisation des deniers publics par les collectivités afin de lutter contre le gaspillage et tous engagements financiers inutiles ou exagérés. Louable programme, si il en est. Après quoi, l’association forme un recours contre l’exercice du [...]
Le maire de la commune de Chelles exerce un droit de préemption sur un immeuble sur lequel une SCI bénéficiait d’une promesse de vente. La SCI forme un recours contre cette décision et est déboutée, son recours étant considéré comme tardif eu égard à la notification de la décision faite au notaire du vendeur qui [...]
