Une communauté de commune décide de préempter un bien. Cette préemption est contestée par différents administrés. Ils constituent alors une association qui se donne pour objet la surveillance de l’utilisation des deniers publics par les collectivités afin de lutter contre le gaspillage et tous engagements financiers inutiles ou exagérés. Louable programme, si il en est. [...]

L’article L 146-4 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Le maire d’une commune du Morbihan délivre un permis de construire une maison d’habitation près du rivage de la mer. Une association de défense [...]

Une entreprise qui exerçait une activité soumise à la législation des installations classées cesse son activité en 2000. Dans le cadre de la remise en état du site, le préfet impose différentes mesures de surveillance de pollution des eaux souterraines ainsi que l’extraction et l’élimination des terres polluées autour d’un sondage. L’entreprise forme un recours [...]

Par un arrêt du 6 mai 2009 ( N° 311167) le Conseil d’Etat procède au rappel de certains des principes s’appliquant en la matière: Premier rappel : La notification d’une décision de préemption au seul vendeur et son affichage ne font pas courir le délai de recours contentieux à l’égard de l’acquéreur évincé. Second rappel : Les [...]

Le maire de Grenoble délivre en 2003 un permis de construire un stade de 20 000 places puis par un arrêté du même jour il délivre un second permis de construire un parc de stationnement situe sous les tribunes. Après différentes péripéties procédurales, la cour d’appel annule le premier permis au motif essentiel qu’il était illégal [...]

Les cours d’appel sont souvent réticentes à prononcer des démolitions résultant d’un empiètement sur le terrain d’autrui lorsque ces empiètements sont minimes et/ou lorsque la demande est diligentée pour obtenir, moyennant son abandon, une contre partie indue. Tel était le cas en l’espèce puisque la demande de démolition avait été rejetée au motif qu’elle était [...]

Des particuliers vendent amiablement à une commune une parcelle qui va faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique quelques semaines plus tard. Ils sont déboutés par la cour de cassation qui rejette le pourvoi formé ( 2008/09/24) au motif : « qu’ayant constaté que les consorts X… avaient cédé amiablement leur parcelle à la commune antérieurement à la déclaration [...]

Le Conseil d’Etat vient de confirmer une jurisprudence constante ( 2009/03/29 N°311346) en considérant qu’un plan d’occupation des sols ne pouvait être modifié par délibération du conseil municipal lorsque cette modification porte atteinte à l’économie générale du plan et prononce en conséquence l’annulation de la délibération du conseil municipal approuvant la modification critiquée.Il s’agit là [...]

Une communauté de communes fait construire une cale d’accès à la mer consistant en une dalle de béton coulée sur un enrochement d’une longueur de 100 mètres et d’une largeur de 6 mètres Une association forme un recours, en 2002  pour solliciter la démolition de la cale implantée irrégulièrement et subsidiairement une indemnisation. Un jugement [...]

Par délibérations des 12 et 13 juin 2006 le conseil de Paris a approuvé le plan local d’urbanisme. Ces délibérations ont fait l’objet de recours tant de la part d’associations que de propriétaires qui s’estimaient lésés par le PLU. Certains de ces recours ont abouti devant la Cour Administrative d’appel de Paris et ont fait [...]