Un immeuble est édifié dans des conditions très difficiles puisque au cours des travaux le maitre d’ouvrage devra passer deux protocoles avec des propriétaires voisins pour renforcer la structure, que le permis de construire sera retiré pour fraude par le maire puis rétabli par jugement du tribunal administratif, que les travaux exécutés seront mal surveillés [...]

Un bail d’habitation est résilié. L’ex-locataire quitte les lieux mais laisse, volontairement, ou non, dans l’appartement son fils lequel n’est expulsé que plusieurs années plus tard. Après l’expulsion le bailleur assigne l’ex-locataire et son fils en paiement d’indemnité d’occupation et de réparations locatives. La cour d’appel donne satisfaction au bailleur en relevant que l’ex-locataire était, [...]

Par ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 il est mis au régime des conservateurs des hypothèques, qui exercent la mission de publicité foncière depuis la Révolution française. Cette ordonnance expose que : « La publicité foncière, qui est une mission de service public ayant pour finalité de porter à la connaissance de tous, en les rendant [...]

Un bail d’habitation stipule que le preneur ne pourra sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Des bailleurs assignent leur locataire en résiliation de bail au motif qu’il n’habitait plus les lieux et les avait [...]

Les copropriétaires respectifs de deux bâtiments établissent leur règlement de copropriété et constituent ensuite entre eux une union de syndicats ayant pour objet la gestion d’un lot utilisé comme loge de gardien et d’un lot à usage de chaufferie dépendant d’un des deux immeubles. Le règlement de l’immeuble dont dépendaient les lots prévoyait que l’union [...]

Une entreprise réclame judiciairement un solde de marché avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux. Le maître d’ouvrage s’oppose à cette demande en soutenant que le solde du représente la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 qui n’est pas exigible, le délai d’un an n’étant visé [...]

Une vente de maison d’habitation s’accompagne d’un diagnostic amiante négatif. Un diagnostic ultérieur fait apparaître la présence d’amiante. Les acheteurs assignent les vendeurs en paiement de diverses sommes dont des frais de désamiantage. La cour d’appel, tout en retenant la bonne foi des vendeurs néophytes en la matière, considère néanmoins qu’ils sont débiteurs d’une obligation [...]

La mairie de Montrouge fait opposition à une déclaration de travaux présentée par le propriétaire d’un pavillon et ayant pour objet la surélévation partielle de la toiture en vue de la création d’une pièce supplémentaire. Par jugement du 22 mai 2008, le Tribunal administratif de Versailles rejette la demande tendant à l’annulation de l’opposition de [...]

La cour administrative d’appel de Paris ( 2009/07/03 N°08PA02754 ) vient de rendre un arrêt qui ,si il n’apporte pas de nouveauté sur le plan juridique, est cependant intéressant en ce qu’il vient confirmer que c’est avec la plus extrême parcimonie que les juridictions administratives apprécient les indemnités. Une communauté d’agglomération fait exploiter un centre [...]

Le préfet des Hauts de Seine prend un arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation de logements sociaux à l’emplacement d’un immeuble situé sur la commune de Levallois –Perret, appartenant à des personnes privées, et déclare cessible cet immeuble. Les propriétaires forment un recours qui est rejeté par le Tribunal administratif. Sur appel, la cour administrative [...]