Un incendie détruit une discothèque postérieurement à deux tentatives d’incendie.L’assureur invoque une clause d’exclusion de garantie libellée de la façon suivante : « sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (…) de l’insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification indispensable, notamment à la suite d’une précédente manifestation d’un dommage, des [...]
Après la mise en liquidation judiciaire d’une SCI la responsabilité d’un des associés est recherché par un créancier. La cour d’appel, relevant que la SCI n’avait pas été inscrite au registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978, en déduit que l’article 1859 du code civil prévoyant [...]
Une entreprise réclame judiciairement un solde de marché avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux. Le maître d’ouvrage s’oppose à cette demande en soutenant que le solde du représente la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 qui n’est pas exigible, le délai d’un an n’étant visé [...]
Une vente de maison d’habitation s’accompagne d’un diagnostic amiante négatif. Un diagnostic ultérieur fait apparaître la présence d’amiante. Les acheteurs assignent les vendeurs en paiement de diverses sommes dont des frais de désamiantage. La cour d’appel, tout en retenant la bonne foi des vendeurs néophytes en la matière, considère néanmoins qu’ils sont débiteurs d’une obligation [...]
Une communauté de commune décide de préempter un bien. Cette préemption est contestée par différents administrés. Ils constituent alors une association qui se donne pour objet la surveillance de l’utilisation des deniers publics par les collectivités afin de lutter contre le gaspillage et tous engagements financiers inutiles ou exagérés. Louable programme, si il en est. [...]
La mairie de Montrouge fait opposition à une déclaration de travaux présentée par le propriétaire d’un pavillon et ayant pour objet la surélévation partielle de la toiture en vue de la création d’une pièce supplémentaire. Par jugement du 22 mai 2008, le Tribunal administratif de Versailles rejette la demande tendant à l’annulation de l’opposition de [...]
La cour administrative d’appel de Paris ( 2009/07/03 N°08PA02754 ) vient de rendre un arrêt qui ,si il n’apporte pas de nouveauté sur le plan juridique, est cependant intéressant en ce qu’il vient confirmer que c’est avec la plus extrême parcimonie que les juridictions administratives apprécient les indemnités. Une communauté d’agglomération fait exploiter un centre [...]
Le préfet des Hauts de Seine prend un arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation de logements sociaux à l’emplacement d’un immeuble situé sur la commune de Levallois –Perret, appartenant à des personnes privées, et déclare cessible cet immeuble. Les propriétaires forment un recours qui est rejeté par le Tribunal administratif. Sur appel, la cour administrative [...]
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt ( 2009/06/25 N°06LY02399) qui permet aux plaideurs de ne pas désespérer lorsque les conventions signées sont annulées. La Région Rhône-Alpes confie la communauté urbaine Lyon ( COURLY) un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un lycée international. Par un jugement du Tribunal administratif [...]
Le préfet des Hauts de Seine prend un arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation de logements sociaux à l’emplacement d’un immeuble situé sur la commune de Levallois –Perret, appartenant à des personnes privées, et déclare cessible cet immeuble. Les propriétaires forment un recours qui est rejeté par le Tribunal administratif. Sur appel, la cour administrative [...]
