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VOIR CABINET D’AVOCATS PERRAULT  COPROPRIETE  SYNDIC  HABILITATION  PRECISIONS
Sur la question toujours aussi discutée dans les prétoires, de l’habilitation des syndics, la cour de cassation (2010/09/08 N° 07/14027) vient  d’apporter deux précisions :
-    l’autorisation donnée au syndic de copropriété vaut habilitation pour tous les syndics successifs, sans qu’il soit nécessaire que le syndicat renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic.
-    l’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires.
Dont acte.

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